Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M^me B A déclare contester l’avis du conseil médical du 22 février 2024 par lequel cette instance a considéré que la date de consolidation de sa maladie professionnelle devait être fixée au 20 février 2023 avec un taux d’IPP de 2% pour la main gauche et de 0% pour la main droite.

Elle soutient qu’elle n’a pas été informée de son droit de présenter des observations devant le conseil médical.

Par un courrier du 9 avril 2024, M^me A a été invitée, en application de l’article R. 414-5 du code de justice administrative, à régulariser sa requête en produisant dans le délai de quinze jours chacune des pièces jointes à sa requête par un fichier distinct.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par

ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires et des pièces qui y sont jointes. Il est également dispensé de transmettre l’inventaire détaillé des pièces lorsqu’il utilise le téléservice mentionné à l’article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l’inventaire permise par l’application mentionnée à l’article R. 414-1. / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête () ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par eux () ».

3. Certaines des pièces jointes à la requête de M^me A, laquelle a été enregistrée le

5 avril 2024 au moyen de l’application mentionnée à l’article R. 414-2 du code de justice administrative, ont été transmises sous le format d’un fichier unique, notamment l’ensembles des pièces produites sous le même fichier dénommé « Acte attaqué », alors qu’au demeurant aucune de ces pièces ne constitue un acte constituant une décision administrative susceptible de recours. Par un courrier du 9 avril 2024 communiqué via l’application informatique mentionnée à l’article

R. 414-2 suscité, mis à sa disposition le 9 avril 2024 et dont elle est réputée avoir pris connaissance dans un délai de deux jours ouvrés à compter de cette dernière date, M^me A a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, en transmettant au tribunal chacune des pièces jointes à l’appui de sa requête par un fichier distinct. Elle n’a pas produit les pièces jointes conformément aux dispositions de l’article R. 414-5 du code de justice administrative en les déposant dans des fichiers distincts dans le délai imparti. Par suite, la requête de M^me A est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Amiens, le 20 décembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.