Article L122-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 81 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu'elle fixe, à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice.

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Décisions8


1Conseil d'État, 8ème chambre, 16 juin 2021, 442405, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution. (…) ». Aux termes de l'article L. 122-3 du même code : « La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu'elle fixe, à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice ». […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 16 mai 2019, n° 18/11382
Confirmation

[…] La saisie-attribution a été dénoncée à monsieur X D le 3 octobre 2017. […] Aux termes de l'article L 122-1 du code des procédures civiles d'exécution, seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution.

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  • Clerc·
  • Saisie-attribution·
  • Exécution·
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  • Dénonciation·
  • Procès-verbal·
  • Huissier de justice·
  • Procédure civile·
  • Saisie conservatoire·
  • Procédure

3Conseil d'État, 8ème chambre, 16 juin 2021, 442940, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution. (…) ». Aux termes de l'article L. 122-3 du même code : « La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu'elle fixe, à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice ». […]

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  • Public·
  • Conseil d'etat
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