Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu'elle fixe, à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice.
[…] 3/ à la MAIF : […] Enfin concernant les intérêts légaux les époux X et la MAIF considèrent que l'article L.122-3 du code des procédures civiles d'exécution n'impose pas de produire au sein du commandement un décompte précis des intérêts échus, qu'ils ajoutent justifier dans le cadre de l'instance. […] L'article L.221-1 du même code indique que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
[…] La saisie-attribution a été dénoncée à monsieur X D le 3 octobre 2017. […] Aux termes de l'article L 122-1 du code des procédures civiles d'exécution, seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution. L'article L 122-3 du même code dispose par ailleurs : 'La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu'elle fixe, à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice' .
[…] [Adresse 3] […] Vu les conclusions du comptable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) des Alpes-Maritimes, au terme desquelles il sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L.281, L.283, R.281-1 à R.281-5 du livre des procédures fiscales, L.122-3 du code des procédures civiles d'exécution et 2276 du code civil :