Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V)
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par :
1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ;
1° bis Une convention homologuée par le juge ;
2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.
L'article L. 111-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard » L. 111-1 CPCE, […] B. […] Les voies d'exécution civiles Le paiement direct de la pension alimentaire, prévu par les articles L. 213-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution L. 213-1 CPCE, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006235131, permet au créancier d'obtenir le versement de la pension directement auprès de l'employeur du débiteur ou de tout autre tiers détenteur de sommes lui appartenant (banque, caisse de retraite, […]
Lire la suite…L'article 371-2 du Code civil pose le principe : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […] D'autre part, l'obligation alimentaire de droit commun des articles 205 et suivants, qui suppose un état de besoin. […] La première est le paiement direct, régi par les articles L. 213-1 à L. 213-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui permet au créancier d'obtenir le versement direct des sommes dues par un tiers (employeur, banque, […] La deuxième est le recouvrement public par l'organisme débiteur des prestations familiales, prévu à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] L'article L.213-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : […] L'article L.162-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose :
[…] — le paiement direct (art. L 213-1 à L 213-6 et R 213-1 à R 213-10 du code des procédures civiles d'exécution) ; […] — le recouvrement par l'organisme débiteur des prestations familiales (loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ;
[…] — le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d'exécution) ; […] — le recouvrement par l'organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ;
Le code des procédures civiles d'exécution offre au parent créancier d'autres instruments que l'ARIPA. Le paiement direct, prévu aux articles L. 213-1 et suivants, permet au créancier d'obtenir le versement de la pension directement auprès de l'employeur ou du banquier du débiteur, sans passer par un organisme intermédiaire. La saisie des rémunérations, régie par les articles L. 3252-1 et suivants du code du travail, constitue une autre voie, plus lourde dans sa mise en oeuvre mais particulièrement efficace lorsque le débiteur est salarié. […] La Cour rejette l'argument et énonce : « Le renvoi, auquel procède l'article 227-3 du code pénal, […]
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