Non-respect des obligations contractuelles
Décisions
[…] subsidiairement au débouté ; que l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir rejeté l'exception d'incompétence, a condamné la société Mondial Assistance pour manquement à son obligation contractuelle, en retenant, de surcroît, que l'article II a) du chapitre II du contrat, […]
Obligation de soumettre toute cession de la licence d'exploitation a l'accord prealable formel et ecrit du concedant
[…] le demandeur place l'origine de son prejudice, non dans le non-respect des obligations contractuelles, […] Attendu que dans son jugement en date du 10 mars 1964, le tribunal de commerce enoncait que l'instance engagee n'est pas une instance en payement de dommages-interets basee sur la violation de non-respect du contrat de gerance susvise, […] que dans ces conditions, la diminution du chiffre d'affaires et la pretendue non-conservation de la clientele ou mauvaise gestion du fonds donne en gerance ne sauraient constituer des actes de concurrence deloyale, qu'il pouvait s'agir en l'espece du respect des obligations contractuelles dont le tribunal n'a pas a connaitre dans la presente instance ;
Marque de fabrique, contrefacon (oui), article 422 1 c.Pen, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, usage sans autorisation, usage commercial (oui), apposition sur les murs d'un garage, adjonction inoperante de la mention specialiste, concurrence deloyale (oui), non respect des obligations contractuelles, confusion possible (oui)
Contrefacon (oui), article 422 1 c.Pen, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, usage sans autorisation, apposition d'un panneau sur les murs d'un garage, adjonction inoperante de la mention % specialiste %, concurrence deloyale (oui), non respect des obligations contractuelles, confusion possible (oui), confirmation.
[…] d'une part, que l'auteur d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, ici La POSTE, avait accepté de poursuivre des relations contractuelles en pleine connaissance des faits dénoncés dans cette même plainte, et d'autre part, que c'est le comportement du plaignant qui est à l'origine de l'action en responsabilité portée devant la juridiction civile du chef d'abus de position dominante, non respect des obligations contractuelles et soutien abusif, […] nonobstant la charge de la preuve qui pèse sur l'appelante, les faits susceptibles d'être imputés aux anciens dirigeants du Groupe AMP sont sans aucun lien avec le non respect par LA POSTE de ses obligations
[…] responsabilite contractuelle oui, cession de marque, usage de son nom patronymique par le cedant, non respect des obligations contractuelles, confusion entretenue avec les activites du cessionnaire. […]
[…] Mais attendu qu'ayant constaté qu'il ressortait du dossier de M. X… qu'il avait été licencié par son équipe pour faute grave, en raison du non-respect des obligations contractuelles qui découlaient à la fois de son contrat de travail et des règles de bonne conduite, […] hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir, de sorte que le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, […] Dimitri X… est le manquement à ses obligations contractuelles, caractérisé par le fait qu'il n'avait pas prévenu le médecin de l'équipe ni de la consultation auprès du Docteur Y…, […]
[…] le représentant s'engage à exercer son activité exclusivement pour le compte de la société et s'interdit d'exercer directement ou indirectement toute autre activité tant pour son compte personnel que pour le compte de tout autre employeur ou producteur concurrent ou non de la société. La non-exécution de cette obligation constituerait une faute grave justifiant le licenciement du représentant sans préavis ni indemnité », […] la salariée ne s'est pas conformée à ses obligations contractuelles ; […] nous vous demandions de quitter ces fonctions au sein d'une autre entreprise afin de respecter vos engagements contractuels (article 4 de votre contrat de travail). […] l'insuffisance de résultats et le non-respect des obligations contractuelles ; […]
[…] Non comparante - […] *600 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des obligations contractuelles et conventionnelles […] et dommages et intérêts pour non-respect des obligations contractuelles et conventionnelles ; […] Attendu que s'il n'existe point d'obligation de faire apparaître de façon distincte la fraction de salaire correspondant au FFP et celle correspondant au PRAA, excepté pour les intermittents, statut que la salariée ne revendique pas, […] Attendu que madame B C, confrontée à un employeur qui s'est affranchi des règles conventionnelles et contractuelles et qui ne lui a pas servi pendant des années une rémunération correspondant à celle qui lui était due, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ces organismes sont placés sous le contrôle du Procureur de la République qui peut vérifier à tout moment qu'ils satisfont à l'obligation d'assurance de leur responsabilité civile professionnelle et sont titulaires d'un compte dans un établissement agréé, exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers. Les frais de recouvrement, […] article 32. […] D'une manière générale, les litiges nés du non-respect des obligations contractuelles relèvent en effet de la compétence des tribunaux civils, tandis que les plaintes en matière pénale (escroquerie au sens de l'article 313-1 du code pénal par exemple) doivent être adressées au procureur de la République.
Lire la suite…Si l'administration constate une non-conformité des prestations réalisées par rapport aux exigences fixées, elle peut s'appuyer sur les clauses de pénalités fixées à l'accord cadre et appliquer des pénalités pour retard ou pour non-respect des obligations contractuelles. Enfin, si des difficultés ont pu survenir en 2017, aucun incident majeur n'a été constaté depuis, que ce soit lors des opérations relatives à la distribution de la propagande des élections européennes en 2019 ou des élections municipales en 2020.
Lire la suite…Pour la première fois lors des élections présidentielles et législatives de 2017, l'envoi des professions de foi a été fait presque systématiquement par des routeurs privés et non par l'administration. […] L'absence des professions de foi de certains candidats a également été constatée dans les Pyrénées-Orientales et dans l'Aude. […] Si l'administration constate une non-conformité des prestations réalisées par rapport aux exigences fixées, elle peut s'appuyer sur les clauses de pénalités fixées à l'accord cadre et appliquer des pénalités pour retard ou pour non-respect des obligations contractuelles. […]
Lire la suite…Sanction du non respect des obligations contractuelles … (Cet article a été publié il y a 10 ans.) Un jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 septembre 2010 a sanctionné la violation de plusieurs engagements de respect de confidentialité, propriété intellectuelle et non concurrence. La société TRACEVAL est une société spécialisée dans la fourniture de produits et services liés à la traçabilité. […] S'estimant victime de manquements contractuels, […] Aussi, en reproduisant et en diffusant largement le cahier des charges fonctionnel et le rapport de synthèse à des concurrents de TRACEVAL, GS1 a manqué à ses obligations contractuelles. […]
Lire la suite…Le non-respect des obligations contractuelles : une notion juridique encadrée En droit français, […] et plus précisément l'article 1217, prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles une partie peut considérer que le contrat n'est pas respecté. Concrètement, une inexécution contractuelle peut prendre plusieurs formes. […] lorsque l'une des parties n'exécute pas du tout ce qu'elle s'était engagée à faire. […] Il peut s'agir d'un fournisseur qui livre systématiquement en retard, d'un prestataire qui ne respecte pas un calendrier contractuel ou d'un partenaire qui reporte sans cesse ses obligations. […] Le paiement non effectué ou tardif Autre cas classique : le non-paiement ou le paiement tardif. […]
Lire la suite…[…] respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. […] Il s'agit là d'une situation pour le moins déroutante : l'association ou l'établissement employeur doit prélever sur son budget - alloué par la collectivité - une somme pour non - respect de cette obligation alors que l'objectif même est bien de placer la personne handicapée dans une qualification professionnelle adaptée à la perspective éventuelle - lorsqu'elle est réalisable - d'une intégration en milieu ordinaire. […] Il lui demande en particulier si, […] il leur est conseillé de s'engager dans la voie contractuelle […]
Lire la suite…Résolution ou résiliation du contrat pour non-respect des obligations ? Avant tout, il faut comprendre que lorsqu'il est mis fin au contrat alors que des prestations ont déjà été échangées entre les parties, […] Comment mettre en œuvre une résiliation pour non-respect des obligations ? Maintenant que vous connaissez les conditions de résiliation d'un contrat en cas de non-respect des obligations, il est important de pouvoir démontrer q ue les obligations de votre co-contractant n'ont pas été respectées. […] Comment s'assurer du non-respect de l'obligation d'une des parties ? Pour pouvoir résilier un contrat pour non-respect des obligations contractuelles, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article L2711-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non - respect […]
Article L3411-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non […]
Article D321-22-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat
- Section 2 : Conditions d'attribution des aides
- Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues
[…] de mutation sans poursuite expresse des engagements relatifs aux conditions d'occupation du logement ou une somme équivalant à neuf mois du loyer maximal prévu par la convention lorsque le bailleur n'exécute pas les autres engagements prévus par la convention, cette dernière somme pouvant être doublée dans le cas où le bailleur ne respecte pas plusieurs de ses obligations contractuelles […]
Article R321-30-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat
- Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence
[…] sans poursuite expresse des engagements relatifs aux conditions d'occupation du logement ou une somme équivalent à neuf mois du loyer maximal prévu par la convention lorsque le bailleur n'exécute pas les autres engagements prévus par la convention, cette dernière somme pouvant être doublée dans le cas où le bailleur ne respecte pas plusieurs de ses obligations contractuelles […]
Article L625-15 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Est puni d'une amende de 30 000 euros le non-respect des obligations prévues au II de l'article L. 625-2.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L132-6-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-6-1, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 5 concerné.
Article 4 du Décret n°2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation et à la prime versées aux volontaires pour l'insertion.
- Décret n°2005-888 du 2 août 2005
La prime n'est pas due en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le volontaire pour l'insertion. […]
Article 1731 ter du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 19 septembre 2024, n° 20/01434
- MIDI AUTO 56 (SENE, 876180076)
- WA METAL BAT (NANTERRE, 850451535)
Le non-respect des obligations contractuelles peut entraîner la résiliation du contrat d'électricité, une situation qui peut s'avérer lourde de conséquences pour les consommateurs. Cet article vous présente les différentes obligations incombant aux parties et les procédures à suivre en cas de résiliation pour non-respect de ces engagements. […]
Lire la suite…