Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 11 (V)
La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent article.
Le débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d'exécution forcée peut, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, vendre volontairement les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers.
Le débiteur informe l'huissier de justice chargé de l'exécution des propositions qui lui ont été faites. Si le créancier établit que ces propositions sont insuffisantes, la personne chargée de l'exécution procède à l'enlèvement du ou des biens pour qu'ils soient vendus aux enchères publiques.
La responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée sauf si le refus d'autoriser la vente est inspiré par l'intention de nuire au débiteur.
Le transfert de la propriété du bien est subordonné au paiement de son prix.
Vente amiable L'article L. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit un délai d'un mois entre la saisie et la vente forcée des biens saisis aux enchères publiques et précise que pendant ce délai d'un mois, le débiteur peut procéder à une vente amiable pour en affecter le prix au paiement des créanciers, à condition toutefois que les propositions aient été acceptées par les créanciers. […] L. 221-3, al. 3) Elle peut, […] art. R. 221-32, al. 3) Il faut alors mettre en oeuvre les articles R. 221-33 à R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution qui organisent les formalités de la vente forcée et l'adjudication. […] R. 221-35). […]
Lire la suite…[…] Pour statuer ainsi, le juge a estimé qu'en application de l'article L.221-3 alinéa 5 du code des procédures civiles d'exécution, […] faisant sortir les biens du patrimoine du débiteur, que la saisie-vente n'entraînait aucun effet attributif mais seulement l'indisponibilité des biens saisis en application de l'article R.221-13, et qu'en l'espèce, M. […] — la reproduction des articles R.221-30 à R.211-32 et R.233-3. […] L'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
[…] AZUREENNE DE RENOVATION ET DE TRANSACTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 3] […] Ils font valoir que le jugement du 04/10/2023 a été signifié ainsi qu'un commandement de payer aux fins de saisie vente du 30/11/2023 conforme aux dispositions de l'article L 221-3 du code des procédures civiles d'exécution et valant acte d'exécution ; que la créance est liquide et exigible et que le tribunal a fixé le loyer révisé à la somme de 4588, […] Aux termes de l'article L 121-2 du même code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie.
[…] demeurant [Adresse 3] […] DEBATS Audience publique du 03 Décembre 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] L'article L221-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose : “La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent article. […] L'article L221-6 du même code dispose enfin :