Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre Ier : La saisie-vente / Section 2 : La mise en vente des biens saisis
Article L221-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 11 (V)
La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent article.
Le débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d'exécution forcée peut, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, vendre volontairement les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers.
Le débiteur informe l'huissier de justice chargé de l'exécution des propositions qui lui ont été faites. Si le créancier établit que ces propositions sont insuffisantes, la personne chargée de l'exécution procède à l'enlèvement du ou des biens pour qu'ils soient vendus aux enchères publiques.
La responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée sauf si le refus d'autoriser la vente est inspiré par l'intention de nuire au débiteur.
Le transfert de la propriété du bien est subordonné au paiement de son prix.
Commentaires • 5
La Cour de cassation a rappelé que la publicité préalable à la vente n'étant pas prescrite à peine de nullité, il appartient au juge qui entend prononcer cette sanction de rechercher en quoi ce défaut d'accomplissement constitue la violation d'une formalité substantielle ou d'ordre public au sens de l'article 114 du code de procédure civile. […] Vente amiable 10 L'article L. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) autorise le débiteur à vendre les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers. A. Délai ouvert au saisi et situation des biens au cours du délai 1. […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] M. X L Y, né le XXX à XXX […] Qu'en conséquence les appelants sont fondés à poursuivre toute voie d'exécution qu'ils jugeront utiles pour parvenir au paiement de la totalité de la créance, et notamment la saisie vente, dans les conditions prévues par les articles L221-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
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[…] Attendu que les époux Y/X, s'étant rendus compte que leur saisie-vente complémentaire avec enlèvement immédiat enfreignait l'article L.221-3 du code des procédures civiles d'exécution qui laisse au débiteur un délai d'un mois pour procéder à une vente amiable, ont, aux fins de régulariser la procédure, donné mainlevée de la mesure et renouvelé alors leurs opérations auprès du commissaire-priseur dépositaire des biens saisis, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 6 juillet 2023, n° 20/06579
[…] — trois tableaux de [K] [L] adjugés pour la somme de 650 euros, […] L'article L221-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie.
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