Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente.
La décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 du Conseil constitutionnel Le fond de la décision Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation : du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) applicables à la saisie de droits incorporels, en particulier ses articles L. 231-1 et L. 233-1 ; […]
Lire la suite…⛔️ PERTE DE LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXECUTION, AU 1ER DECEMBRE 2024, POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS QUI S'ELEVENT EN MATIERE D'EXECUTION FORCEE MOBILIERE ‼️ ▶️ Cette évolution est la conséquence de la décision rendue le 17 novembre 2023 par le Conseil constitutionnel qui avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et L. 231-1 et L. 233-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auxquels il était reproché de porter atteinte au droit de propriété ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif […] L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire), […]
Lire la suite…[…] ainsi que la condamnation de la société E F à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La SNC LACTALIS CONSOMMATION Y Z a exposé que l'article L 233-1 du code des procédures civiles d'exécution ne permettait de répartir le prix de vente qu'entre les seuls créanciers qui s'étaient manifestés avant la vente. […] Elle a indiqué également qu'en vertu de l'article L 141-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] en ce que la procédure n'avait pas été introduite par l'une des parties mais par l'huissier de justice instrumentaire en raison des dispositions de l'article R 151-1 du code des procédures civiles d'exécution et sur une difficulté sérieuse de distribution ;
[…] arrêt n° 999 du 12 septembre 2023), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ainsi que des articles L. 231-1 et L. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
[…] D X au mépris des dispositions des articles R. 524-1 et R. 232-8 du code des procédures civiles d'exécution, 687 800 parts ayant été attribuées à M me E-F G épouse X et 10 parts à Philippine X entre la date de l'acte de saisie conservatoire et celle de l'acte de conversion, la société Natixis Lease a poursuivi sa condamnation à lui payer la somme de 3 551 862,10 euros, sur le fondement de l'article L. 123-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] transférées à M me E-F G, épouse X, et à Philippine X et le prix auquel ses parts sociales auraient pu être vendues sur adjudication dans les conditions des articles R.'233-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.