Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 143
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Les conditions strictes de l'octroi de délais de paiement Le juge rappelle le cadre légal de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. […] Les pouvoirs du juge en référé et les mesures ordonnées Le juge fonde sa compétence sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile. […] Il rejette la demande de suppression du délai de deux mois prévu par la loi. « sans qu'il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution » (Motifs). […]
Lire la suite…L'article 789 du Code civil précise que l'inventaire doit être réalisé dans les formes prescrites par le Code de procédure civile. […] Dans le cas d'une expulsion locative, l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution encadre strictement la procédure. […]
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce : […] L'article L.145-41 du code de commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. ».
[…] Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] DIT que la société S.A RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) pourra alors faire procéder à l'expulsion de Mme [O] [C], ainsi que de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
[…] [Adresse 1] […] En revanche, les éléments allégués par AQUITANIS à l'appui de sa demande de suppression du délai d'expulsion de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, ne sont pas, à eux seuls, de nature à caractériser la mauvaise foi de M. [L] [U], de sorte que cette demande ne peut qu'être rejetée.
Il a retenu que “le défendeur est occupant sans droit ni titre des lieux litigieux à compter du 31-01-25” (Motifs, sur la résiliation). […] Il a motivé sa décision en indiquant que “M. […] Le sens est d'appliquer strictement l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution. […]
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