Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
« En cas d'infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provision en application de l'article R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ayant supprimé une astreinte précédemment ordonnée, celle-ci ne recommence à courir qu'à compter de la notification de l'arrêt. » en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] [P] a déjà été condamné par jugement du 07/08/2023 rendu par la présente juridiction au paiement de l'astreinte provisoire liquidée à la somme de 24 000 euros pour la période du 12/11/2022 au 12/03/2023 et qu'une nouvelle astreinte de 400 euros par jour de retard dans l'exécution de l'ordonnance de référé du 11/10/2022 passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement pendant un délai de 4 mois. […] L'article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, […] RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement par application de l'article R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] D R S X […] Vu les dispositions des articles L 121-5 à L 121-10, L 111-3 et L 131-1 à L 131- 4, R. 131-1 à R 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, […] Pourtant, ainsi que l'a exactement rappelé le premier juge, il résulte des dispositions des articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution que la seule astreinte que le juge de l'exécution a le pouvoir de liquider est l'ordre prononcé par un juge pour assurer l'exécution de sa décision et que les injonctions que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte sont celles prononcées par une décision de justice. […] Condamne M me H I épouse X et M. D X à payer à M. Z Y et M me B C épouse Y, ensemble, la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 6] (AIN), […] Par assignation du 25/07/2024, Mme [Y] [R] demande au juge de l'exécution de liquider l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé 08/04/2024 rendue par le conseil des prud'hommes de Nice à la somme de 1500 euros et de condamner la SARL LDB au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile. […] L'article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. […] Rappelle le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement par application de l'article R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution,