Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
« En cas d'infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provision en application de l'article R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ayant supprimé une astreinte précédemment ordonnée, celle-ci ne recommence à courir qu'à compter de la notification de l'arrêt. » en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] L'article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire. […] RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement par application de l'article R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Le 24/04/2026 […] Néanmoins ce moyen qui tend à remettre en question le dispositif de la décision servant de fondement à la demande de liquidation d'astreinte se heurte aux dispositions de l'article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ci-dessus rappelées. En effet, la présente juridiction ne peut modifier le dispositif de l'ordonnance du 23 mai 2024 en considérant que le [Adresse 4] serait en réalité public étant observé qu'à supposer établi, […] Rappelle le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement par application de l'article R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] M. D R S X […] Vu les dispositions des articles L 121-5 à L 121-10, L 111-3 et L 131-1 à L 131- 4, R. 131-1 à R 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, […] Pourtant, ainsi que l'a exactement rappelé le premier juge, il résulte des dispositions des articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution que la seule astreinte que le juge de l'exécution a le pouvoir de liquider est l'ordre prononcé par un juge pour assurer l'exécution de sa décision et que les injonctions que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte sont celles prononcées par une décision de justice. […] Condamne M me H I épouse X et M. D X à payer à M. Z Y et M me B C épouse Y, ensemble, la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;