Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION / Chapitre unique : L'astreinte
Article R131-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
Commentaires • 15
Y… H… ) ; que par application de l'article R.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision est exécutoire par provision, […]
Lire la suite…Décisions • 390
[…] Par ordonnance de référé du 9 mars 2023 notifiée le même jour, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille a au visa des articles L.13l-1, L.131-2, L.l31-3, L.131- 4, R.13l-1 et R.131- 4 du code des procédures civiles d'exécution :
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[…] Compte tenu des développements précités, il appartiendra à chaque partie de conserver la charge des frais irrépétibles qu'il a dû exposer pour la présente procédure. Sur l'exécution provisoire : En vertu de l'article R131-4 du code des procédures civiles d'exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision. PAR CES MOTIFS, Le juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
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3. Tribunal Judiciaire de Marseille, 9e chambre jex, 18 janvier 2024, n° 23/01762
[…] Le syndicat de copropriété [Adresse 2], tenu aux dépens, sera condamné à payer à une somme, qu'il paraît équitable d'évaluer à 1 000 euros, au titre des frais irrépétibles que les consorts [N] ont dû exposer pour la présente procédure. Sur l'exécution provisoire : En vertu de l'article R131-4 du code des procédures civiles d'exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision. PAR CES MOTIFS, Le juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
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