Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 45
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 39
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
Quinze jours pour former opposition à une contrainte (article R. 133-3 du code de la sécurité sociale). […] Un mois pour contester une saisie-attribution (article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution). […] les juges annulent un contrôle, un chef de redressement, une mise en demeure, une contrainte ou une saisie. […] Chapitre 11 – Les procédures collectives (p. 180) Ce que change le jugement d'ouverture ; la déclaration de la créance URSSAF et sa contestation ; les majorations, les pénalités et le privilège ; […]
Lire la suite…Quinze jours pour former opposition à une contrainte (article R. 133-3 du code de la sécurité sociale). […] Un mois pour contester une saisie-attribution (article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution). […] les juges annulent un contrôle, un chef de redressement, une mise en demeure, une contrainte ou une saisie. […] Chapitre 11 – Les procédures collectives (p. 180) Ce que change le jugement d'ouverture ; la déclaration de la créance URSSAF et sa contestation ; les majorations, les pénalités et le privilège ; […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, il apparaît que des saisies-attribution ont été effectuées contre la société Château Miraval le 10 novembre 2015 et dénoncées à celle-ci le 13 novembre 2015, ce qui a fait courir le délai de contestation d'un mois prévu par l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] — constaté que concernant le commandement aux fins de saisie-vente signifié le 11 octobre 2023, alors que l'assignation en contestation a été élevée le 17 novembre 2023, il y avait lieu de recueillir les observations des parties sur le respect des dispositions de l'article R 221-53 du code des procédures civiles d'exécution, […] au vu des pièces versées aux débats, est dans l'incapacité de vérifier si les conditions de l'article R 211-11 prévues à peine d'irrecevabilité de la contestation de la saisie-attribution ont été respectées ; […] Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'article R211-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, […]
[…] D E P A R I S […] Aux termes de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. […] L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
La décision : un acte délivré hors du siège, une saisie sans titre Premier motif : la contestation est recevable L'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution enferme la contestation d'une saisie-attribution dans un délai d'un mois à compter de sa dénonciation, à peine d'irrecevabilité. […]
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