Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 45
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 39
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
L'URSSAF est en outre condamnée aux dépens et au titre de l'article 700. […] Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. […] L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. […] Sur la demande de mainlevée des saisies-attributions Il résulte de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, […]
Lire la suite…Distinction entre deux régimes contentieux : — le bien-fondé de la contrainte est verrouillé par l'absence de contestation dans le délai d'un mois (articles L.244-9 et R.133-3 du Code de la sécurité sociale) ; — la reddition des comptes par le juge de l'exécution dans le cadre de la contestation de l'acte d'exécution lui-même reste ouverte (articles L.211-4 et R.211-11 du Code des procédures civiles d'exécution). Conséquence praticienne. […] L'article L.211-4 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit en outre une action en répétition de l'indu devant le juge du fond, distincte de la contestation devant le JEX. Pour analyser votre saisie URSSAF avant qu'il ne soit trop tard : consultation téléphonique stratégique sur https://rocheblave.org
Lire la suite…[…] Par ailleurs, il apparaît que des saisies-attribution ont été effectuées contre la société Château Miraval le 10 novembre 2015 et dénoncées à celle-ci le 13 novembre 2015, ce qui a fait courir le délai de contestation d'un mois prévu par l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] — constaté que concernant le commandement aux fins de saisie-vente signifié le 11 octobre 2023, alors que l'assignation en contestation a été élevée le 17 novembre 2023, il y avait lieu de recueillir les observations des parties sur le respect des dispositions de l'article R 221-53 du code des procédures civiles d'exécution, […] au vu des pièces versées aux débats, est dans l'incapacité de vérifier si les conditions de l'article R 211-11 prévues à peine d'irrecevabilité de la contestation de la saisie-attribution ont été respectées ; […] Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'article R211-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, […]
[…] D E P A R I S […] Aux termes de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. […] L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Le juge de l'exécution ordonne la mainlevée du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, sur le fondement de l'article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution. […] Ce que retient le juge : 3 enseignements décisifs 1. […] En l'espèce, il n'est par argué par les demandeurs de l'insaisissabilité des biens au sens des articles L112-2, L112-3 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte que le délai d'un mois pour la saisine du juge de l'exécution est inapplicable. L'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution invoqué par l'URSSAF RHONE ALPES n'est pas applicable à la saisie-vente. […]
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