Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 45
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 39
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
[…] il sera fait référence à leurs écritures, visées à l'audience du 26 janvier 2026 en application de l'article 455 du Code de procédure civile. […] MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. […] Sur la demande de nullité de la saisie-attribution Il résulte de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, […]
Lire la suite…. ------------------------------ 1️⃣ Respecter le délai d'un mois Conformément à l'article R.211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, la contestation doit être formée : - dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation, - par assignation devant le juge de l'exécution, […] frais, intérêts échus), - le taux et l'assiette des intérêts, - les mentions obligatoires prévues par l'article R.211-1 CPCE, - les indications sur le solde bancaire insaisissable.
Lire la suite…[…] Par ailleurs, il apparaît que des saisies-attribution ont été effectuées contre la société Château Miraval le 10 novembre 2015 et dénoncées à celle-ci le 13 novembre 2015, ce qui a fait courir le délai de contestation d'un mois prévu par l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] — constaté que concernant le commandement aux fins de saisie-vente signifié le 11 octobre 2023, alors que l'assignation en contestation a été élevée le 17 novembre 2023, il y avait lieu de recueillir les observations des parties sur le respect des dispositions de l'article R 221-53 du code des procédures civiles d'exécution, […] au vu des pièces versées aux débats, est dans l'incapacité de vérifier si les conditions de l'article R 211-11 prévues à peine d'irrecevabilité de la contestation de la saisie-attribution ont été respectées ; […] Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'article R211-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, […]
[…] D E P A R I S […] Aux termes de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. […] L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, […] au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. […] Sur la demande principale d'annulation et de mainlevée de la saisie -attribution Vu l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale ; L'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, […]
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