Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 45
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 39
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution : c'est la règle posée par l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] oui. […] Elle vaut pour toute personne qui découvre, souvent par un appel de sa banque ou un simple solde bloqué, l'existence d'une condamnation dont elle n'a jamais entendu parler. 🔍 Les six vérifications à mener sans attendre 1️⃣ Le délai d'un mois — à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie-attribution sont formées dans le mois de la dénonciation de la saisie au débiteur (article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution).
Lire la suite…Cet article prolonge notre guide de fond sur la saisie-attribution et son effet attributif immédiat : là où le guide explique la mécanique de la mesure, celui-ci se concentre sur la seule question qui compte pour le débiteur pressé par le temps — comment la contester utilement. Un mois, montre en main : le compte à rebours de la contestation La règle est aussi simple que redoutable. […] Aux termes de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations relatives à la saisie doivent être formées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, il apparaît que des saisies-attribution ont été effectuées contre la société Château Miraval le 10 novembre 2015 et dénoncées à celle-ci le 13 novembre 2015, ce qui a fait courir le délai de contestation d'un mois prévu par l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] — constaté que concernant le commandement aux fins de saisie-vente signifié le 11 octobre 2023, alors que l'assignation en contestation a été élevée le 17 novembre 2023, il y avait lieu de recueillir les observations des parties sur le respect des dispositions de l'article R 221-53 du code des procédures civiles d'exécution, […] au vu des pièces versées aux débats, est dans l'incapacité de vérifier si les conditions de l'article R 211-11 prévues à peine d'irrecevabilité de la contestation de la saisie-attribution ont été respectées ; […] Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'article R211-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, […]
[…] D E P A R I S […] Aux termes de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. […] L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Conseil n° 9 : relisez le procès-verbal avant de le signer, il ferme la plupart des moyens La signature vaut consentement à l'audition, dit l'article R. 243-59, II[RF1]. […] qu'elle « a déclaré comprendre et lire la langue française », qu'elle « n'a pas désiré faire appel à un avocat » et qu'elle « a signé toutes les pages »[11]. […] L'article 61-1, 5°, du Code de procédure pénale, […] art. R. 133-3 (opposition à contrainte dans les quinze jours), version en vigueur depuis le 13 août 2022.[T5] Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 211-11 (contestation de la saisie-attribution dans le mois de sa dénonciation), version en vigueur depuis le 11 mai 2017. […]
Lire la suite…