Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées par les articles R. 511-2, R. 511-3 et R. 511-5 à R. 511-8 pour les mesures conservatoires.
Si ces conditions ne sont pas réunies, la mainlevée de la saisie peut être ordonnée à tout moment, même dans les cas où l'article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans autorisation du juge.
La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la saisie. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure la personne tenue de l'obligation de délivrer ou de restituer le bien saisi. Toutefois, lorsque le fondement de la saisie relève de la juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu.
La décision de mainlevée prend effet du jour de sa notification.
[…] N° RG 18/01590 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SHH6 […] S'agissant de cette saisie, l'article R222-18 du code des procédures civiles d'exécution énonce que 'la […] saisie-revendication fondée sur les articles L 222-1, R' 222-17 à R 222-25 du code des procédures […] R222-16 du code des procédures civiles d'exécution pour bénéficier d'un avantage qu'il n'aurait pas […] Aux termes de l'article R. 222-23 du code des procédures civiles d'exécution :' 'à tout moment, le
[…] C'est dans ces conditions que la société SOFRANEL a déposé une requête par devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce aux fins d'obtenir délivrance d'une ordonnance aux fins de saisie revendication en vertu des dispositions des articles R222-17 et R222-18 du code des procédures civiles d'exécution. […] La SCI MGSN prétend dans ses dernières écritures que cet article a été remplacé par les articles R 511-2 et RSI1I-3 du code des procédures civiles d'exécution lesquels ne prévoient plus expressément la compétence de la juridiction commerciale pour ordonner de telle mesure. […] DISONS que dans ce cas, la société SOFRANEL devra, à ses frais, assurer le déplacement et le transport des 18 bungalows saisis ;
[…] Qu'il a saisi le Tribunal de commerce de Créteil d'une requête sur le fondement des articles L 222-2 et R 222-17 et R 222-18 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
[…] la saisie – revendication doit obéir aux conditions générales de validité des saisies conservatoires fixées aux articles R. 511-2, R. 511-3, R. 511-4, R. 511-5 et R. 511-8 du Code des procédures civiles d'exécution . […] La question des conditions de validité de la saisie est réglée par l'article R. 222-18 du même code. […] La mainlevée peut intervenir à tout moment après la saisie même dans les cas où la saisie a été faite sans autorisation du juge conformément à l' article R. 222-18, alinéa 2, […] selon que la demande en mainlevée est formée par la personne tenue de la remise ou par le tiers détenteur du bien. […] Cette solution est confirmée par le fait qu'aux termes de l' article R. 222-21, 5°, […]
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