[…] Vu les articles L. 51l-3, L .512-2, R. 511-3, R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] Vu les articles L. 511-3, R. 511-3, R. 512-1, R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] En contradiction avec les articles R 532-5, R 511-7 et 8 du CPC d'exécution, la BPMC ne justifie pas avoir signifié à la société H2M, débiteur, pas plus qu'à Monsieur B X et Madame F X, […] Attendu que la partie défenderesse, au motif que les articles L 511-3 et R 511-3 du code des procédures civiles d'exécution disposent que « l'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. […] c'est à dire la BPMC, et non pour le débiteur (article L 511-1 du CPC d'exécution) ; […] Vu les articles 1103,1231-6, 2288 du Code civil Vu l'article 367 du CPC Vu les articles L511-1, L511-3 et suivants, R511-3, R 532-5 du code des procédures civiles
[…] • dire que M. X a sciemment éludé les dispositions des articles R. 222-11 à R. 222-16 du code des procédures civiles d'exécution pour bénéficier d'un avantage qu' il n'aurait pas été en droit de percevoir : soit, l'illégitimité du résultat obtenu par le détournement desdites dispositions pour obtenir du juge une injonction judiciaire sous astreinte de remise d'un bien ; […] R511-3 et R511-5 à R511-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Conditions de la saisie-revendication Conditions d'ouverture Titre permettant la mesure Il résulte de l' article R. 222-17, alinéa 2, du Code des procédures civiles d'exécution , que “Pour procéder à la saisie prévue à l'article L. 222-2, une autorisation préalable du juge délivrée sur requête est nécessaire, sauf dans les cas prévus par l'article L. 511-2.” […] Contestation sur la régularité Pour être régulière et donc valable, la saisie – revendication doit obéir aux conditions générales de validité des saisies conservatoires fixées aux articles R. 511-2, R. 511-3, R. 511-4, R. 511-5 et R. 511-8 du Code des procédures civiles d'exécution . […]
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