Article R223-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R223-7Article R223-9
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 6

1. Le statut particulier des véhicules dans la saisieAccès limité
Solent avocats · 20 mars 2025

2. Comment vous défendre contre la saisie de votre voiture par l’URSSAF ?
rocheblave.com · 1 avril 2024

Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles. » L'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution est une disposition générale qui s'applique à toutes les procédures de saisie vente[2]. L'article R 223-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Dans les autres cas, […] 2° Un décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 3° L'avertissement qu'à défaut de paiement et passé […] Les véhicules ne figurent pas dans la liste des biens insaisissables dressée par l'article R. 112-2 pour l'application du 5° de l'article 112-2, […]

 Lire la suite…

3. Base de données juridiques
weka.fr

du code des procédures civiles d'exécution 55 Saisie des récoltes sur pied Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution 56 Saisie par déclaration à la préfecture Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution 57 Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution 58 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels Acte de saisie conservataire, prévu […] Acte d'appréhension, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 91

1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 6 mai 2016, n° 16/01054

[…] Elle fait valoir que deux autres contraintes ont été signifiées à monsieur X, le 6 février 2009 pour le paiement des cotisations des 4 e trimestre 2007 et 2008 validée par jugement du tribunal des affaires sociales de Versailles du 3 juillet 2012 à hauteur de 613 euros et 79 euros de majorations et le 12 octobre 2015 pour un montant de 150 euros de retard et 8 euros de cotisation non frappée d'opposition. […] Il en résulte que les dispositions des articles R.223-8 et R.223-9 du code des procédures civiles d'exécution ont bien été respectées en l'espèce et que monsieur X ne démontre pas l'irrégularité de la procédure suivie par la SCP Y. […] « - contrainte n°2001965777 décernée par l'organisme créancier concerné en date du 06/02/2009 pour la période du 01/10/07 eu 31/12/08

 Lire la suite…

2. Tribunal Judiciaire de Lille, Jex, 12 janvier 2024, n° 22/00450

[…] Les mentions du procès-verbal de saisie et sa dénonciation ne respectent donc pas, selon Monsieur [X], les exigences de l'article R 223-8 du code des procédures civiles d'exécution. […] 3° L'avertissement qu'à défaut de paiement et passé le délai d'un mois pour vendre le véhicule à l'amiable conformément aux dispositions des articles R. 221-30 à R. 221-32, celui-ci est vendu aux enchères publiques ; […] Aux termes de l'article R 223-2 du la déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité :

 Lire la suite…

3. Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jex, 4 octobre 2024, n° 24/00188

[…] En application de l'article R 222-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à défaut de titre exécutoire, il peut être présenté une requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé. […] En application de l'article R 223-12 du Code des procédures civiles d'exécution, si le véhicule a été immobilisé pour être remis à son propriétaire, l'huissier de justice signifie à la personne tenue de la remise, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un acte qui contient à peine de nullité : […] En application de l'article R 223-8 du Code des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice dresse un procès-verbal d'immobilisation.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48