Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Dans les autres cas, l'huissier de justice dresse un procès-verbal d'immobilisation. Cet acte contient à peine de nullité :
1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé ;
2° La date et l'heure de l'immobilisation du véhicule ;
3° L'indication du lieu où il a été immobilisé et, le cas échéant, de celui où il a été transporté pour être mis en dépôt ;
4° La description sommaire du véhicule avec notamment l'indication de son numéro minéralogique, de sa marque, de sa couleur et, éventuellement, de son contenu apparent et de ses détériorations visibles ;
5° La mention de l'absence ou de la présence du débiteur.
L'immobilisation vaut saisie sous la garde du propriétaire du véhicule ou, après son enlèvement, sous la garde de celui qui l'a reçu en dépôt.
Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles. » L'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution est une disposition générale qui s'applique à toutes les procédures de saisie vente[2]. L'article R 223-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Dans les autres cas, […] 2° Un décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 3° L'avertissement qu'à défaut de paiement et passé […] Les véhicules ne figurent pas dans la liste des biens insaisissables dressée par l'article R. 112-2 pour l'application du 5° de l'article 112-2, […]
Lire la suite…du code des procédures civiles d'exécution 55 Saisie des récoltes sur pied Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution 56 Saisie par déclaration à la préfecture Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution 57 Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution 58 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels Acte de saisie conservataire, prévu […] Acte d'appréhension, […]
Lire la suite…[…] Elle fait valoir que deux autres contraintes ont été signifiées à monsieur X, le 6 février 2009 pour le paiement des cotisations des 4 e trimestre 2007 et 2008 validée par jugement du tribunal des affaires sociales de Versailles du 3 juillet 2012 à hauteur de 613 euros et 79 euros de majorations et le 12 octobre 2015 pour un montant de 150 euros de retard et 8 euros de cotisation non frappée d'opposition. […] Il en résulte que les dispositions des articles R.223-8 et R.223-9 du code des procédures civiles d'exécution ont bien été respectées en l'espèce et que monsieur X ne démontre pas l'irrégularité de la procédure suivie par la SCP Y. […] « - contrainte n°2001965777 décernée par l'organisme créancier concerné en date du 06/02/2009 pour la période du 01/10/07 eu 31/12/08
[…] “Vu les article R 223-8 et R 223-9 , L223-1 , R223-2 , R 223-10 , R244-1 du code des procédures civile d'exécution; […] Vu les articles L. 613-2 et R. 613-1 du code de la sécurité sociale ; […] — Juger nul l'acte de signification du 17/2/25, et du 20/8/2024, […] les exigences de l'article R. 223-8 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Aux termes de l'article R. 223-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : […] que l'URSSAF de Bretagne verse aux débats (sa pièce n°19 et sa pièce n°10), comportent les mentions requises par l'article R.223-8 du Code des procédures civiles d' exécution.
[…] Les mentions du procès-verbal de saisie et sa dénonciation ne respectent donc pas, selon Monsieur [X], les exigences de l'article R 223-8 du code des procédures civiles d'exécution. […] 5° La reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32. […] Aux termes de l'article R 223-2 du la déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : […] ORDONNE la mainlevée de l'indisponibilité des certificats d'immatriculation en date du 12 octobre 2022 en ce qu'elle porte que les véhicules CITROEN C4 [Immatriculation 6], RENAULT CLIO [Immatriculation 7] et RENAULT CLIO [Immatriculation 8] ;