Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La dénonciation aux créanciers inscrits peut être faite aux domiciles élus sur les bordereaux d'inscription.
Elle peut être faite aux héritiers collectivement sans désignation des noms et qualités respectifs, à domicile élu ou, à défaut, au domicile du défunt.
[…] principal. » L'article 607 du Code précité dispose que « peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, […] a déclaré irrecevable la demande de la commission tendant à la remise de l'adjudication car formulée hors délai et ce au visa de l'article R .331-11-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution . […] mais également à l'article R.322 -8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution qui dispose que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles […]
Lire la suite…[…] A R R E T […] Par exploits d'huissier en date du 8 février 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a assigné les consorts Y-X devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de PAU siégeant en audience d'orientation, sur le fondement des articles R322-6 à R322-8 et R322-15 à R322-19 du code des procédures civiles d'exécution afin que soit ordonnée la vente forcée de l'immeuble saisi. […] Par conséquent, les conditions de l'article R 322-15 ci-dessus ne sont pas réunies. La demande de vente amiable sera rejetée.
[…] Il ressort de l'article R. 322-8 du Code des procédures civiles d'exécution que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation, étant précisé que la force majeure doit présenter un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible afin d'être caractérisée. En l'espèce, la vente aux enchères publiques a été ordonnée suivant jugement en date du 20 juin 2025, pour l'audience d'adjudication du 08 octobre 2025. […] Par jugement du 8 octobre 2025, le juge de l'exécution a ordonné le report de la vente forcée au motif de l'appel en cours.
[…] ARRÊT DU 08 JANVIER 2019 […] Par conclusions du 8 mars 2018, M. X demande à la cour de : […] Vu les articles R 321-5 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, […] Vu notamment les dispositions des articles R. 322-8 et R. 322-26 du Code des procédures civiles d'exécution, […] au visa des articles R 322-8 à R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution,