Article R322-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Commentaires3

1Dénonciation de la saisie immobilière aux créanciers inscritsAccès limité
Solent avocats · 9 août 2024

2La saisie immobilièreAccès limité
Solent avocats · 14 septembre 2023

3Rejet d’une demande de report de l’adjudication par un débiteur surendetté
Chrono Vivaldi · 17 janvier 2016

[…] principal. » L'article 607 du Code précité dispose que « peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, […] a déclaré irrecevable la demande de la commission tendant à la remise de l'adjudication car formulée hors délai et ce au visa de l'article R .331-11-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution . […] mais également à l'article R.322 -8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution qui dispose que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles […]

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Décisions75

1Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 2 mars 2021, n° 20/00162Infirmation

[…] A R R E T […] Par exploits d'huissier en date du 8 février 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a assigné les consorts Y-X devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de PAU siégeant en audience d'orientation, sur le fondement des articles R322-6 à R322-8 et R322-15 à R322-19 du code des procédures civiles d'exécution afin que soit ordonnée la vente forcée de l'immeuble saisi. […] Par conséquent, les conditions de l'article R 322-15 ci-dessus ne sont pas réunies. La demande de vente amiable sera rejetée.

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[…] Il ressort de l'article R. 322-8 du Code des procédures civiles d'exécution que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation, étant précisé que la force majeure doit présenter un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible afin d'être caractérisée. En l'espèce, la vente aux enchères publiques a été ordonnée suivant jugement en date du 20 juin 2025, pour l'audience d'adjudication du 08 octobre 2025. […] Par jugement du 8 octobre 2025, le juge de l'exécution a ordonné le report de la vente forcée au motif de l'appel en cours.

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3Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 8 janvier 2019, n° 17/08506

[…] ARRÊT DU 08 JANVIER 2019 […] Par conclusions du 8 mars 2018, M. X demande à la cour de : […] Vu les articles R 321-5 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, […] Vu notamment les dispositions des articles R. 322-8 et R. 322-26 du Code des procédures civiles d'exécution, […] au visa des articles R 322-8 à R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution,

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).