Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 43
En effet cet acte doit contenir certaines mentions à peine de caducité et qui sont visés à l'article à l'article R. 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution Il faut donc réagir très vite et ne surtout pas attendre l'audience d'orientation, […] 26 mars 2015, 14/04949 | Legifrance nous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R322-16 du code des procédures civiles d'exécution la demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R. 331-11-1 du code de la consommation. […] L331-5) : « A la demande du débiteur, la commission peut saisir, […]
Lire la suite…[…] - statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5 du code des procédures civiles d'exécution ; […] en application de l'article R322-16 du code des procédures civiles d'exécution "La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R-331-11-1, […] Conformément à l'article R 322-18, […] arrêtée au 15 octobre 2016 sans préjudice des intérêts postérieurs au taux légal majoré à compter du 16 octobre 2016 jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2. […] en application de l'article L 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] Vu les dispositions de l'article R322-16 du code des procédures civiles d'exécution, […] RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article R 321-22 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le délai de péremption du commandement de payer valant saisie est suspendu par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution.
[…] La société GE Money Bank demande au juge de l'exécution (sic), au visa des articles R.311-6, R.322-16 et R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 2191 et 2193 du code civil, […] à l'occasion de l'acquisition de ce bien qui leur était vendu en l'état futur d'achèvement, qu'en effet la banque semble ne pas avoir respecté le calendrier de déblocage des fonds, que cet immeuble a été acheté le 16 octobre 2002 pour une livraison prévue dans le courant du 4 e trimestre 2002 mais qui n'est intervenue que le 26 janvier 2004, qu'il semble que la banque ait débloqué des fonds sans leur accord alors qu'ils devaient valider les situations de travaux pour en confirmer l'avancement, […]
L'article R322-16 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit ainsi : « La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code. ». […] il ne peut recourir à des mesures excessives ou disproportionnées. […] L'article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : « À l'audience d'orientation, le juge de l'exécution (…) détermine les modalités de poursuite de la procédure, […]
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