Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
Vu la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits, Vu le jugement d'orientation du 21 mars 2024 rectifié le 11 avril 2024 dont le dispositif est le suivant : “Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] AO[Cadastre 10] et AO[Cadastre 13] : L'alinéa 4 de l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à l'audience de rappel, […] Ce délai ne peut excéder 3 mois”. […] Sur les demandes relatives aux parcelles AO[Cadastre 7] et AO[Cadastre 12] : Le débiteur a la possibilité de solliciter l'autorisation de vendre son bien à l'amiable en vertu des dispositions de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution . […]
Lire la suite…[E] et Madame [R] [H] épouse [E] à vendre à l'amiable, dans les conditions prévues aux articles L. 322-3 et L. 322-4 et R. 322-20 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, l'ensemble de biens immobiliers situé Commune de [Adresse 16], dans un ensemble immobilier sis dite Commune, […] en bordure du [Adresse 13], destinée à recevoir une maison à usage d'habitation. […] SUR CE Selon les dispositions de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois ; à cette audience, […]
Lire la suite…[…] A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S […] Par acte d'huissier en date du 20 Septembre 2014, LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL LYON OUEST VAISE a assigné la S.C.I. “LA VALLASSOISE” représentée par son gérant en exercice à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON à l'audience d'orientation du 16 Décembre 2014, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution: […] Par ailleurs, l'article R 322-21 du même code dispose que: […] En application des dispositions de l'article 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, les frais taxés seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
[…] A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S […] le CREDIT IMMOBILIER FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIF RAA) a fait délivrer à Monsieur J K L-M N un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 106 5401 21 € arrêtée au 28 janvier 2014 outre intérêts postérieurs en vertu d'un acte reçu par la SCP Kintzig, […] aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution: […] — de dire que cette annonce sera similaire à l'avis prévu à l'article R322-31 précité et qu'y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, […] — de dire qu'en cas d'application de l'article R 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] D ' E V R Y […] JUGEMENT D'ORIENTATION RENDU LE 21 Janvier 2015 […] A l'audience de rappel, le juge ne peut, en application de l'article R322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, accorder un délai supplémentaire aux fins de la rédaction et de la conclusion de l'acte authentique que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition.
L'article R322-16 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit ainsi : « La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code. ». […] Au contraire, le juge exerce un véritable contrôle d'opportunité. […] L'article R322-21 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit : « Le juge (…) fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché… » Ce texte est essentiel, […]
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