Décret n° 2015-875 du 16 juillet 2015 abrogeant diverses dispositions relatives aux règles d'affiliation des personnes susceptibles de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juillet 2015 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 4
Décisions • 2
Infirmation —
[…] En cours de procédure, le Régime social des indépendants est devenu la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, puis par suite du décret n°2018-174 du 9 mars 2018 l'URSSAF a été désignée comme organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions […] Jusqu'au 19 juillet 2015, date de son abrogation par le décret n°2015-875 du 16 juillet 2015, […]
Confirmation —
[…] « Le droit aux prestations en nature leur est ouvert dans le régime de leur choix, selon des modalités définies par décret. […] S'agissant de la détermination de l'activité principale, l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2015-875 du 16 juillet 2015 énonce que:
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 25 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 12 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 12 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français en date du 12 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 12 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-1-1, Art. R172-10, Art. R172-11, Art. R172-12, Art. R613-11, Art. R613-15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°50-61 du 11 janvier 1950Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux personnes exerçant des activités non salariées agricole et non agricole, Art. R171-3, Art. R171-3-1, Art. R171-4, Art. R171-5, Art. R171-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 2 : Situations particulières., Art. R613-3, Art. R613-4, Art. R613-5, Art. R613-6, Art. R613-7, Art. R613-8, Art. R613-9
Le présent décret entre en vigueur le même jour que le décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
- Article 39 de la directive 2009/73/CE
- Cour d'appel de Paris 24 mars 2022, n° 19/05819
- SKY BAR (JOUY-AUX-ARCHES, 890157308)
- Cour d'appel d'Orléans 21 février 2019, n° 16/02132
- CAA de NANTES 31 mars 2023, 21NT03081
- Article 47 du règlement 44/2001
- Tribunal administratif de Rennes, 15 avril 2025, n° 2501838
- Article 222-39 du Code pénal
- CHRIS AUTO
- ILLUCITY SAS (LYON, 488397076)
- Article L2242-15 du Code du travail
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 20 février 2024, n° 21/04965
- FONCIA LYON (LYON 6EME, 973502719)
- Article 911 du Code de procédure civile
- Article L262-45 du Code de l'action sociale et des familles
- Article L2312-5 du Code du travail
- Article L2315-23 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2008, n° 08/03642