Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 3
Le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers mentionnés aux articles R. 332-2 et R. 331-4, au débiteur ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au syndic qui a formé l'opposition prévue par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai imparti aux créanciers pour actualiser leur créance.
[…] D E P A R I S […] Par conclusions signifiées le 7 octobre 2016, la société CIFD demande que le juge de l'exécution, vu les articles R311-1 et suivants et R332-4 et R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, 1315, 1690 et 1984 du code civil, et L110-4 du code de commerce :
[…] Société civile monégasque au capital de 7.600 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONACO sous le numéro 04 SC 11039, représentée par son gérant en exercice Monsieur H I J ou par-tout autre représentant légal en exercice […] Vu les actes de notification de ce projet au débiteur saisi, aux créanciers inscrits, conformément aux dispositions des articles R 332-4 et R 332-5 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Vu les dispositions des articles R 333-1 à R 333-3 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Hypothèque Judiciaire Provisoire du 5/12/06 Volume 2006 V Numéro 5205 devenue Définitive le 3/4/09 Volume 2009 V Numéro 1057 ;
[…] La Caisse de Crédit Mutuel Antibes Etoile demande au juge de l'exécution au visa des articles R.332-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : […] L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu' à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ».
Ce projet n'a pas été contesté dans le délai de quinze jours prévu à l'article R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution. Il a donc été homologué par le juge de l'exécution par ordonnance du 30 mars 2017. Le premier président de la cour d'appel de Paris, dans une ordonnance rendue le 15 mai 2018, a fixé la somme due au titre des honoraires à 15.904 € HT. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 juin 2020 (pourvoi n° 18-18.534), décide de rejeter le pourvoi formé par l'avocat.
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