MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS:

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

21 Mai 2024

Martin JACOB, président

Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur

David SAINT SULPICE, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI, greffiere

tenus en audience publique le 20 Mars 2024

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 21 Mai 2024 par le même magistrat

S.A.S.U. [3] C/ CPAM DU RHONE

N° RG 19/01668 – N° Portalis DB2H-W-B7D-T3SE

DEMANDERESSE

S.A.S.U. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 505

DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis Service contentieux général – [Localité 2]

représentée par Madame [N], munie d’un pouvoir

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S.U. [3]

CPAM DU RHONE

la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, vestiaire : 505

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

S.A.S.U. [3]

la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, vestiaire : 505

Une copie certifiée conforme au dossier

[H] [X], salarié de la SASU [3], a déclaré avoir été victime d’un accident de travail le 16 janvier 2018.

Le certificat médical initial établi le jour du fait accidentel fait état des constatations médicales suivantes : « fracture ouverte P1 P2 » et le médecin a prescrit à [H] [X] un arrêt de travail jusqu’au 13 avril 2018.

Le 17 janvier 2018, la SASU [3] a souscrit une déclaration d’accident du travail et a émis un courrier de réserves le 22 janvier 2018.

Par courrier du 24 janvier 2018, la caisse primaire d’assurance maladie (la CPAM) du Rhône a informé l’employeur de la prise en charge de l’accident survenu à [H] [X] le 16 janvier 2018.

Par courrier recommandé du 23 mars 2018, la SASU [3] a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable (la CRA) de la CPAM du Rhône en contestation de la décision de la CPAM du Rhône de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident survenu à [H] [X] le 16 janvier 2018.

Au cours de sa réunion du 13 mars 2019, la CRA de la CPAM du Rhône a confirmé l’opposabilité à l’employeur de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident dont a été victime [H] [X] le 16 janvier 2018, et a rejeté la demande de la SASU [3].

****

Par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception du 9 mai 2019, reçue au greffe le 10 mai 2019, la SASU [3] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (devenu le pôle social du tribunal judiciaire) de Lyon d’une inopposabilité de la décision de la CPAM du Rhône de prise en charge de l’accident survenu à [H] [X] le 16 janvier 2018.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mars 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SASU [3] demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de dire et juger inopposable à son égard la décision de la CPAM du Rhône de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident qui serait intervenu le 16 janvier 2018 à [H] [X].

Aux termes de ses conclusions, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône s’en remet à l’appréciation du tribunal sur le bien-fondé de la demande d’inopposabilité soutenue par la SASU [3].

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2024.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur.

En cas de réserves motivées de la part de celui-ci ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.

Constituent des réserves motivées de la part de l’employeur au sens des dispositions de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale toutes contestations du caractère professionnel de l’accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

En l’espèce, la SASU [3] fait valoir qu’elle a formulé des réserves motivées en ce qu’elles avaient pour objet de contester le caractère professionnel de l’accident et portaient sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci.

La caisse s’en remet à l’appréciation du tribunal sur le bien-fondé de la demande d’inopposabilité soutenue par la SASU [3], compte tenu de la jurisprudence relative à la notion de réserves et des écritures de la SASU [3].

À cet égard, la SASU [3] a établi le 17 janvier 2018 une déclaration pour un accident survenu le 16 janvier 2018 concernant [H] [X] et a adressé un courrier de réserves le 22 janvier 2018 rédigé en ces termes : « nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de l’accident et vous prions de bien vouloir diligenter une enquête afin de confirmer la véracité de l’accident. N’étant pas sur place, et en l’absence de témoin, nous n’avons aucune certitude sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, ni sur l’existence d’un éventuel tiers responsable ».

Dès lors, en invoquant dans sa lettre de réserves un doute concernant l’existence même du caractère professionnel de l’accident, la SASU [3] a mis en doute de façon suffisante le fait que l’accident déclaré par [H] [X] ait pu se produire au temps et au lieu de travail et suggéré que le fait accidentel pourrait avoir une cause totalement étrangère au travail.

De plus, la société enjoint explicitement la caisse à diligenter une enquête.

Ces réserves, émises par la SASU [3] sans ambiguïté, portant sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, doivent donc être considérées comme parfaitement motivées.

Dès lors, abstraction faite du bien-fondé des réserves formulées par la SASU [3], la CPAM du Rhône aurait dû diligenter une enquête conformément aux dispositions de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

En conséquence, la CPAM du Rhône n’ayant pas tiré les conséquences des réserves qui lui avaient été régulièrement adressées par la SASU [3], la décision de prise en charge de l’accident du travail de [H] [X] du 16 janvier 2018 sera déclarée inopposable à la SASU [3].

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition des parties,

Déclare inopposable à la SASU [3] la décision de prise en charge de la CPAM du Rhône de l’accident du travail de [H] [X] survenu le 16 janvier 2018 ;

Condamne la CPAM du Rhône aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

LE GREFFIER LE PRESIDENT