CJUE, n° T-81/25, Demande (JO) du Tribunal, T-81/25: Recours introduit le 4 février 2025 – LTV Leuchten & Lampen/EUIPO – XAL, 4 février 2025

CJUE, Demande (JO) 4 février 2025

CJUE, Arrêt 10 décembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 10 décembre 2025

Arguments

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Autre
Violation des formes substantielles
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation de l'article 6 du règlement (CE) no 6/2002
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Détournement de pouvoir
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-81/25, LTV Leuchten & Lampen Vertriebs GmbH conteste une décision de l'EUIPO concernant la nullité d'un dessin ou modèle communautaire (no 684 360-0001) détenu par XAL GmbH. La partie requérante demande la réforme de la décision attaquée pour annuler le modèle litigieux, ou à titre subsidiaire, le renvoi de l'affaire à l'EUIPO pour un nouvel examen. Les questions juridiques portent sur la violation des formes substantielles, l'article 6 du règlement (CE) no 6/2002, et le détournement de pouvoir. La juridiction devra statuer sur la légalité de la décision de l'EUIPO et sur les demandes de la partie requérante.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 4 févr. 2025, T-81/25
Numéro(s) :	T-81/25
Affaire T-81/25: Recours introduit le 4 février 2025 – LTV Leuchten & Lampen/EUIPO – XAL (Luminaires)
Date de dépôt :	4 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 9 décembre 2024 dans l' affaire R 2289/2023-3 T-81/25
Identifiant CELEX :	62025TN0081
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1663

24.3.2025

Recours introduit le 4 février 2025 – LTV Leuchten & Lampen/EUIPO – XAL (Luminaires)

(Affaire T-81/25)

(C/2025/1663)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: LTV Leuchten & Lampen Vertriebs GmbH (Brunn am Gebirge, Autriche) (représentant: C. Pilz, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: XAL GmbH (Graz, Autriche)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Autre partie devant la chambre de recours

Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle communautaire (Luminaires) – Dessin ou modèle communautaire no 684 360-0001

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 9 décembre 2024 dans l’affaire R 2289/2023-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

réformer la décision attaquée de façon que le recours de la partie requérante soit accueilli et que le dessin ou modèle communautaire no 684 360-0001 soit annulé conformément à la demande de la partie requérante devant la chambre de recours (demanderesse en nullité), par voie de réformation de la décision de la division d’annulation de l’EUIPO du 26 septembre 2023 (procédure de nullité no ICD 1 19 621);

à titre subsidiaire

—	annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours de l’EUIPO afin que celle-ci statue au fond après un examen complémentaire adéquat;

—	décider, conformément à l’article 134, paragraphe 1, de son règlement de procédure, que l’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que l’ensemble des dépens récupérables exposés par la partie requérante aux fins de la procédure devant le Tribunal et de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens invoqués