Article R212-1-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R212-1-2Article R212-1-4
Entrée en vigueur le 1 juillet 2025

NOTA

Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2025-125 du 12 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

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Décisions17

[…] Monsieur [F] [W] a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire en date du 25 octobre 2013 puis de liquidation judiciaire en date du 3 octobre 2014. […] Par application combinée des article L 212-2 et R 212-1-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail. […] Selon l'article R 212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L.212-2 contient, notamment, […]

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[…] Par ordonnance d'injonction de payer en date du 12 septembre 2018, le tribunal d'instance de VILLEURBANNE a condamné Monsieur [C] [L] et Madame [P] [R] à payer à la société YOUNITED la somme de 3 542,61 € en principal avec intérêts au taux légal, […] au cours de laquelle le juge de l'exécution a mis dans les débats le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité éventuelle de la contestation en application de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, […] 4° La reproduction des articles R. 212-1-5 et R. 212-1-6 ; […] L'article R212-1-3 1° du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient à peine de nullité :

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[…] NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/05953 – N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 3] […] L'affaire a été appelée à l'audience du 21 octobre 2025 et renvoyée à l'audience du 10 novembre 2025, puis à celle du 25 novembre 2025, au cours de laquelle, le juge de l'exécution a mis dans les débats le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité éventuelle de la contestation en application de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, et enfin à celle du 9 décembre 2025, date à laquelle elle a été évoquée. […] 4° La reproduction des articles R. 212-1-5 et R. 212-1-6 ; […] L'article R212-1-3 1° du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient à peine de nullité :

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