Article R212-1-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R212-1-2Article R212-1-4
Entrée en vigueur le 1 juillet 2025

NOTA

Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2025-125 du 12 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

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Décisions8

[…] Par ordonnance d'injonction de payer en date du 12 septembre 2018, le tribunal d'instance de VILLEURBANNE a condamné Monsieur [C] [L] et Madame [P] [R] à payer à la société YOUNITED la somme de 3 542,61 € en principal avec intérêts au taux légal, […] au cours de laquelle le juge de l'exécution a mis dans les débats le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité éventuelle de la contestation en application de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, […] 4° La reproduction des articles R. 212-1-5 et R. 212-1-6 ; […] L'article R212-1-3 1° du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient à peine de nullité :

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[…] NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/05953 – N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 3] […] L'affaire a été appelée à l'audience du 21 octobre 2025 et renvoyée à l'audience du 10 novembre 2025, puis à celle du 25 novembre 2025, au cours de laquelle, le juge de l'exécution a mis dans les débats le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité éventuelle de la contestation en application de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, et enfin à celle du 9 décembre 2025, date à laquelle elle a été évoquée. […] 4° La reproduction des articles R. 212-1-5 et R. 212-1-6 ; […] L'article R212-1-3 1° du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient à peine de nullité :

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[…] Par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, […] M. [O] [C] a assigné M. [R] [D] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Angoulême à l'audience du 6 octobre 2025, […] Aux termes de l'article L. 212-2 du code des procédures civiles d'exécution « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, […] saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail. » […] L'article 212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution suppose que le commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations adressé au débiteur contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal, […]

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