Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 1
Le commandement de payer prévu à l'article L. 212-2 contient à peine de nullité :
1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Le commandement d'avoir à payer dans le délai d'un mois les sommes indiquées ou de parvenir à un accord avec le créancier avec l'avertissement qu'à défaut, il pourra y être contraint par la saisie de ses rémunérations ;
3° L'indication que le débiteur peut adresser au commissaire de justice, par voie postale ou par voie électronique, un courrier l'informant de son acceptation de tenter de parvenir à un accord avec le créancier sur le montant ou les modalités de paiement de la dette et que l'absence de courrier en ce sens équivaut à un refus ;
4° La reproduction des articles R. 212-1-5 et R. 212-1-6 ;
5° L'indication que le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure ;
6° L'indication que, pour suspendre le cours de la procédure de saisie des rémunérations, les contestations doivent être soulevées par assignation dans le délai d'un mois suivant la notification du commandement, et la date à laquelle expire ce délai ;
7° L'indication que la contestation de la mesure ne fait pas obstacle à ce qu'un autre créancier délivre un commandement aux fins de saisie des rémunérations ;
8° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ;
9° L'indication que si le débiteur s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 712-1 du code de la consommation.
Les mentions prévues aux 5° à 9° figurent en caractères très apparents.
[…] Par ordonnance d'injonction de payer en date du 12 septembre 2018, le tribunal d'instance de VILLEURBANNE a condamné Monsieur [C] [L] et Madame [P] [R] à payer à la société YOUNITED la somme de 3 542,61 € en principal avec intérêts au taux légal, […] au cours de laquelle le juge de l'exécution a mis dans les débats le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité éventuelle de la contestation en application de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, […] 4° La reproduction des articles R. 212-1-5 et R. 212-1-6 ; […] L'article R212-1-3 1° du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient à peine de nullité :
[…] NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/05953 – N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 3] […] L'affaire a été appelée à l'audience du 21 octobre 2025 et renvoyée à l'audience du 10 novembre 2025, puis à celle du 25 novembre 2025, au cours de laquelle, le juge de l'exécution a mis dans les débats le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité éventuelle de la contestation en application de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, et enfin à celle du 9 décembre 2025, date à laquelle elle a été évoquée. […] 4° La reproduction des articles R. 212-1-5 et R. 212-1-6 ; […] L'article R212-1-3 1° du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient à peine de nullité :
[…] demeurant et domicilié : [Adresse 4] – [Localité 3] […] selon les dispositions de l'article R.212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, “à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 212-4, la contestation est dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer.” […] Selon l'article R.212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] 4° La reproduction des articles R. 212-1-5 et R. 212-1-6 ; […] Les dispositions de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution disposent que