Article R212-1-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R212-1-2Article R212-1-4
Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 1

NOTA

Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2025-125 du 12 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

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Décisions • 24

[…] Monsieur [F] [W] a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire en date du 25 octobre 2013 puis de liquidation judiciaire en date du 3 octobre 2014. […] Par application combinée des article L 212-2 et R 212-1-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail. […] Selon l'article R 212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L.212-2 contient, notamment, […]

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[…] demeurant [Adresse 1] […] PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] L'article R212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose : “Le commandement de payer prévu à l'article L. 212-2 contient à peine de nullité : […] 4° La reproduction des articles R. 212-1-5 et R. 212-1-6 ; […] L'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose “ Le Juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages intérêts en cas de résistance abusive”.

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[…] Par ordonnance d'injonction de payer en date du 12 septembre 2018, le tribunal d'instance de VILLEURBANNE a condamné Monsieur [C] [L] et Madame [P] [R] à payer à la société YOUNITED la somme de 3 542,61 € en principal avec intérêts au taux légal, […] au cours de laquelle le juge de l'exécution a mis dans les débats le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité éventuelle de la contestation en application de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, […] 4° La reproduction des articles R. 212-1-5 et R. 212-1-6 ; […] L'article R212-1-3 1° du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient à peine de nullité :

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