Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 16 Mai 2024

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DEMANDERESSE :

S.A. D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION

171 Rue de Vern BP 2244

35022 RENNES CEDEX 2

représentée par Madame [D] [F], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEURS :

Madame [Y] [J] épouse [O]

Porte 1201 Etage 2

26 Rue Auguste Lepère

44100 NANTES

non comparante

Monsieur [X] [O]

Porte 1201 Etage 2

26 Rue Auguste Lepère

44100 NANTES

non comparant D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 21 mars 2024

date des débats : 21 mars 2024

délibéré au : 16 mai 2024

RG N° N° RG 23/03664 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MUQ7

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à S.A. D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION

CCC à Madame [Y] [J] épouse [O]

CCC à Monsieur [X] [O] + préfecture

Copie dossier

[X] [O] et [Y] [J] épouse [O] sont locataires d’un immeuble à usage d’habitation situé 26, rue Auguste Lepere à Nantes (44100) (porte 1201).

Par exploit du 17.10.2023, la SA d’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION demande le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[X] [O] et [Y] [J] épouse [O] , régulièrement cités, ne comparaissent pas.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 3.015,60 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 02.02.2023 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s’est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n’a pas saisi le juge d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; qu’il est justifié par ailleurs que l’assignation a été notifiée au préfet depuis plus de six semaines ; qu’il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 14.606,68 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 29.02.2024 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s’était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail intervenu entre les parties au 03.04.2023 ;

Ordonne l’expulsion d'[X] [O] et [Y] [J] épouse [O] et celle de toute personne occupant les lieux de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique ;

Les condamne solidairement à payer à La SA d’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION 14.606,68 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 29.02.2024 ;

Les condamne pareillement à lui verser chaque mois, à compter du 29.02.2024, une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu’à la complète libération des lieux ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à la SA d’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION la somme de 50 euros ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne [X] [O] et [Y] [J] aux dépens.

Le greffier Le juge