Demande d'infirmation du jugement déféré
Décisions
[…] Attendu que, pour confirmer le jugement ayant débouté la société Patch de ses demandes, l'arrêt retient que celle-ci renouvelle en cause d'appel sa demande de voir dire que les dispositions de la loi précitée sont inapplicables au bail conclu le 18 octobre 2013, […] juger ou constater l'opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d'actes de nature à nourrir les moyens et arguments en débat, qu'il en résulte qu'il n'y a pas lieu à infirmation du jugement déféré de ce chef, […] par suite, la demande d'infirmation du jugement déféré n'est pas fondée et qu'il suit de ce qui précède que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté la société Patch de ses demandes ;
La cour d'appel, à laquelle est demandée l'infirmation ou l'annulation du jugement d'une juridiction du premier degré ne doit, pour statuer à nouveau en fait et en droit, porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent expressément dans leurs conclusions à l'appui de leurs prétentions sur le litige ou sur les motifs du jugement déféré que l'intimé est réputé avoir adopté dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile.
[…] La société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'était pas saisie d'un appel incident, alors « que s'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, […] postérieurement à l'ordonnance de clôture, elle avait invité les parties à s'expliquer « sur l'absence dans les seules conclusions de l'intimé prises dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile de demande d'infirmation du jugement déféré » et qu'à cet égard, l'exposante s'était prévalue de ce que la règle posée par l'arrêt du 17 septembre 2020, […]
[…] - prendre acte du désistement de la société H&M concernant sa demande en nullité de la marque n° 01 3 134 579 et de sa demande d'infirmation du jugement déféré sur ce point, […] - prendre acte de sa demande conjointe et concordante d'infirmation du jugement déféré concernant la nullité de la marque n° 01 3 134 579,
[…] * prendre acte de sa demande conjointe et concordante d'infirmation du jugement déféré concernant la nullité de la marque n° 01 3 134 579, […] * lui donner acte de ce qu'elle se désiste de sa demande en nullité de la marque n° 01 3 134 579, et, de ce qu'elle demande l'infirmation du jugement déféré sur ce point,
[…] — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M me Y de l'ensemble de ses demandes, […] I) Sur la demande d'infirmation du jugement déféré […] Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
[…] — si la cour ne prononçait pas l'irrecevabilité des conclusions, infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions, […] En l'état de la déclaration d'irrecevabilité précitée, faisant droit à la demande principale de l'appelante, la cour n'est pas saisie d'une demande d'infirmation du jugement déféré, formée seulement à titre subsidiaire en cas de rejet de la demande d'irrecevabilité.
La déclaration unique de saisine de la cour d'appel de renvoi visant expressément plusieurs jugements et ordonnances déférés ne constitue qu'un vice de forme et par suite la nullité de cet acte ne peut être accueillie que s'il est justifié d'un grief […] par un acte unique de saisine du 13 juin 2003, demandé l'infirmation d'un jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 23 mars 1987 qui avait dit M. X… titulaire d'un bail rural sur une partie des parcelles qu'il exploitait et dont elle est propriétaire, d'une ordonnance de référé du président du tribunal de Versailles du 25 juillet 1987 qui avait autorisé M. X… à mettre en culture les terres pour une durée d'un an, […]
[…] Par jugement rendu le 4 septembre 2006, le Conseil : […] Elle demande l'infirmation du jugement déféré, le rejet des réclamations du salarié et la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Qu'il convient donc de rejeter la demande d'indemnité de rupture formée par le salarié et d'infirmer la décision déférée de ce chef ;
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de CHARTRES […] La société Metalor Technologies France demande l'infirmation du jugement déféré, le rejet des réclamations du salarié et la condamnation de celui-ci à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Infirme partiellement le jugement rendu le 18 décembre 2009 par le conseil de prud'hommes de Chartres, […] Rejette les autres demandes,
pendant 7 jours
Commentaires
Demande de l'Administration Aux termes des dispositions de l'article R811-16 du CJA, […] la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner (sous réserve des situations visées par les articles R533-2 du CJA et R541-6 du CJA) qu'il soit sursis à exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions seraient accueillies. […] Remarque : Les dispositions de l'article R811-16 du CJA, […] sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (art. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 votre formation de jugement. Qu'est-ce qu'un moyen de nature à justifier l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ? Avant de tenter de répondre à cette question, disons quelques mots de l'affaire. M. […] Elle peut toutefois être rapprochée des dispositions de l'ancien troisième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 1 , reprises en substance à l'article R. 811-15 du CJA, […] au titre de la législation ICPE, un parc éolien et rejeté la demande d'annulation présentée devant le TA.
Lire la suite…[…] Infirmer le jugement rendu le 4 novembre 2019 en toutes ses dispositions. […] Ces différentes décisions permettent de définir qu'un dispositif de conclusions d'appel établi par l'appelant doit être rédigé comme suit en principe : "- Infirmer la décision déférée en ce qu'elle a : (liste des chefs de jugement critiqués) Statuant à nouveau : - (rappel des prétentions de première instance) Confirmer le jugement déféré […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R645-23 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétablissement professionnel ou la clôturant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Article L2131-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Sur demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis en application des articles L. 2131-1 à L. 2131-5. Lorsque le représentant de l'Etat dans le département défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité
Article L3132-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. […] Sur demande du président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne
Article L4142-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Lorsque le représentant de l'Etat dans la région défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité régionale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné. Sur demande du président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal
Article R631-6 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Article L661-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation. Cette période est d'une durée maximale de trois mois.
- LES GRILLADES DU TERROIR (NOAILLES, 830578068)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 8 octobre 2024, n° 23/03011