Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Le directeur général de l'Office national des forêts nomme à tous les emplois, sous réserve des dispositions particulières applicables à certains emplois dont la liste est déterminée par décret.
Demande d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres Cerfa n° 12530*03 - Ministère chargé de l'agriculture Vous pouvez aussi utiliser : Service en ligne > Demande en ligne d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres Cette autorisation est exigible de tout propriétaire d'une forêt placée sous le régime spécial prévu à l'article L.222-5 du code forestier pour toute coupe ou abattage d'arbres, à l'exception de l'abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 414-4 du code de l'environnement : « III.-Sous réserve du IV bis, les documents de planification, […] que l'article R 414- 19 du même code de l'environnement précise que : « I.-La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du 1° du III de l'article L. 414-4 est la suivante : …. 10° Les coupes soumises au régime spécial d'autorisation administrative de l'article L. 222-5 du code forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000 ; […] 5. […]
[…] […] 7°) de mettre à la charge de l'ONF le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Selon l'article L. 222-5 du code forestier : « Le directeur général de l'Office national des forêts nomme à tous les emplois, sous réserve des dispositions particulières applicables à certains emplois dont la liste est déterminée par décret. ». L'article L. 222 -6 du même code énonce que : « Le directeur général dirige l'Office national des forêts et assure le fonctionnement de l'ensemble des services. […] En vertu de l'article D. 222 […]
[…] Par jugement en date du 05.02.2013, l'affaire et les parties ont été renvoyées devant M me PEÊTSSON Juge rapporteur, qui a été chargée d'obtenir des éclaircissements. […] — que la S.E FORESTIÈRE DE L'UBAYE ne peut soutenir que les prescriptions contenues dans l'autorisation de coupe délivrée le 29.04.2010 par la DDT ne lui seraient pas opposables, d'autant qu'en sa qualité de professionnel, elle ne pouvait ignorer les dispositions de l'ancien article L.222-5 du Code Forestier (nouvel article L.312-9 du même code) qui imposent d'obtenir une telle autorisation préalablement à la réalisation de la coupe. […] — que le reboisement n'est obligatoire qu'en l'absence de régénération naturelle dans les 5 ans qui suivent la fin de la coupe.
Dans l'état actuel du droit, l'article L. 222-6 du code forestier 2 prévoit qu'il dispose de corps propres de fonctionnaires, régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 3 et de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat 4 (c'est-à-dire par décrets en Conseil d'Etat). […] Il peut en outre employer, […] à des personnels contractuels était subordonnée, conformément au second alinéa de l'article L. 122-4 du code forestier alors applicable, dans sa rédaction antérieure à l'article 12 de la loi « Sauvadet » 7 et son transfert à l'article L. 222-7, […]
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