Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Dans les cas mentionnés au 2° et 3° de l'article L. 243-2, le conseil municipal a la faculté de décider que, pour avoir droit de participer au partage par habitant de l'affouage, il est nécessaire, à la date de la publication du rôle de l'affouage, de posséder depuis un temps qu'il détermine, mais qui n'excède pas six mois, un domicile réel et fixe dans la commune.
Les usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis.
Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d'affouage. Dans ce dernier cas, la vente a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, par les soins de l'Office national des forêts.
L'article L. 145-1 du code forestier dispose en ce sens : « Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal ou l'une des commissions visées aux articles L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-5 du code des communes, […] et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature ». […] Les dispositions du code forestier relatives à l'affouage, dans les forêts communales ou de sections de communes, figurent dans les articles L. 243-1 à 243-3 et R 243-1 à R. 243-3. […]
Lire la suite…[…] l'article L241-1 du Code Forestier exclut tout droit d'usage ou d'affouage à des tiers sur les forêts de l'Etat (protection du Domaine Public !). […] (droit de coupe sur les zones boisées) il faut se rapporter à présent aux dispositions des articles L.243-1 à L.243-3 et R.243-1 à R.243-3 du Code Forestier, […] son inspiration est beaucoup plus Colbertiste que sociale révolutionnaire ! […] Ce qui explique également que l'Affouage se retrouve également sous l'article L.2241-7 du Code général des collectivités territoriales, […] Cet article donne le ton ! Le droit d'usage n'est pas un droit « individuel ». […] L'Article L243-3 alinéa 3 l'y autorise spécifiquement ! Article L243-3 Dans les cas mentionnés au 2° et 3° de l'article L. 243-2, […]
Lire la suite…[…] 135-02-02-03 […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 243-2 du code forestier : « « Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, […] avant une date fixée par décret, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué » ; qu'aux termes de l'article L. 243-3 du même code : « Dans les cas mentionnés au 2° et 3° de l'article L. 243-2, le conseil municipal a la faculté de décider que, pour avoir droit de participer au partage par habitant de l'affouage, il est nécessaire, […] Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Aux termes de l'article L. 243-1 du code forestier (nouveau) : « Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, […] Les ascendants vivant avec leurs enfants ont droit à l'affouage sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont la charge effective d'une famille ; / 3° Ou bien par habitant ayant son domicile réel et fixe dans la commune avant la date mentionnée au 1° () « . () ». Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 243-3 du même code, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 135-02-02-03-01 […] ni par une quelconque modification législative en ce qui concerne l'interdiction faite aux personnes publiques d'accorder des libéralités aux personnes privées ; que l'état de droit n'a pas été modifié par des précisions apportées par le législateur à l'article L.243-3 du nouveau code forestier ; […] d'autre part, qu'aux termes de l'article L.145-1 du code forestier alors en vigueur : « Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, […] L. 162-3 et L. 162-5 du code des communes peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, […]
L'article 8 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, modernisant le régime des sections de communes exclut tout revenu financier à l'endroit des ayants droit lors des opérations d'affouage. Cet article a modifié l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, désormais ainsi rédigé : « Les membres de la section ont, […] soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces ». […] Cependant, l'article L. 243-3 du code forestier permet aux conseils municipaux de décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d'affouage. […]
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