Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 44
Les chambres départementales et régionales d'agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt. Elles conduisent des actions concernant :
1° La mise en valeur des bois et forêts appartenant à des particuliers ;
2° Le développement des activités associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie ;
3° La promotion de l'emploi du bois d'œuvre et de l'utilisation énergétique du bois ;
4° L'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt ;
5° La formation et la vulgarisation des techniques nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs ;
6° La sensibilisation des actifs agricoles et des propriétaires fonciers au risque d'incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation, notamment lorsqu'ils recourent à la pratique de l'écobuage, ainsi que leur accompagnement dans la création et l'entretien d'ouvrages de défense des forêts contre les incendies, en lien avec le service départemental d'incendie et de secours, l'autorité administrative compétente de l'Etat et les associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1.
Ces actions sont mises en œuvre par les chambres d'agriculture en liaison avec les centres régionaux de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières et l'Office national des forêts. Elles excluent tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation.
Le CNPF est chargé de développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers conformément à l'article L. 321-1 du code forestier. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016 vise à développer la gestion durable en forêt privée, en assurant son renouvellement et une mobilisation accrue des produits forestiers. […] Conformément à l'article L. 322-1 du code forestier, les chambres départementales et régionales d'agriculture contribuent à la mise en valeur des bois et forêts et promeuvent les activités agricoles en lien avec la forêt. […]
Lire la suite…Le CNPF est chargé de développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers conformément à l'article L. 321-1 du code forestier. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016 vise à développer la gestion durable en forêt privée, en assurant son renouvellement et une mobilisation accrue des produits forestiers. […] Conformément à l'article L. 322-1 du code forestier, les chambres départementales et régionales d'agriculture contribuent à la mise en valeur des bois et forêts et promeuvent les activités agricoles en lien avec la forêt. […]
Lire la suite…[…] Considérant que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, il ne résulte pas des dispositions combinées des articles L. 122-1 et L. 322-1 du code forestier, respectivement relatives au contenu des programmes régionaux de la forêt et du bois et aux actions que mènent les chambres d'agriculture pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt, que le programme régional « Valorisation du bois et territoire » doive être conforme au programme régional de la forêt et du bois ; que l'article D. 512-2-3 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] - d'enjoindre au maire de la commune de Six-Fours-Les-Plages et à l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de faire poursuivre tout utilisateur du terrain supportant les dépôts illicites dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et d'assortir cette injonction, sur le fondement de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, […] pour prendre les mesures nécessaires dans le cadre de son pouvoir de police administrative générale en matière de prévention des dommages environnementaux ;- l'article L. 322-1 du code forestier dispose que l'autorité supérieure, en l'occurrence le préfet, […]
[…] 01-03-02 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code forestier susvisé : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 321-12, il est défendu à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains boisés ou non, ou autres que les ayants droit de ces propriétaires, […] plantations, reboisements, ainsi que des landes, maquis et garrigues soumis aux dispositions de l'article L. 322-10 » ; qu'aux termes de l'article de l'article L. 322-1-1 dudit code : « Le représentant de l'Etat dans le département peut, […] qu'aux termes de l'article de l'article R. 322-1 du même code : « Dans le cadre des pouvoirs de police qui leur sont conférés par l'article L. 322-1-1, […]