Entrée en vigueur le 7 décembre 2015
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Modifié par : DÉCRET n°2015-1584 du 4 décembre 2015 - art. 2
L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme administrative, pour le compte de l'Office national des forêts, les actes, contrats et conventions constitutifs de droits réels sur les bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont l'Office assure la gestion et l'équipement conformément au second alinéa de l'article L. 221-2. Les conditions financières de ces actes, contrats et conventions sont fixées par le directeur départemental des finances publiques, sur proposition du représentant de l'Office.
Les autres actes, contrats et conventions ayant pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts mentionnés au premier alinéa sont passés par l'Office national des forêts. Lorsque ces actes sont de nature à compromettre la réalisation des objectifs fixés dans le document d'aménagement de la forêt concernée, prévu à l'article L. 212-1, ou lorsque l'acte porte sur une durée égale ou supérieure à dix-huit ans, l'Office national des forêts recueille l'accord préalable du ministre chargé des forêts.
Un rapport retraçant les actes, contrats et conventions relatifs à l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat est adressé, chaque année, par l'Office national des forêts au ministre chargé des forêts.
[…] le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de l'ONF relatives à l'indemnisation des pertes de revenus pour l'occupation irrégulière du domaine privé comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître (article 1), a rejeté le surplus de ses conclusions (article 2) et a mis à la charge de l'ONF la somme de 1 500 euros à verser au SYMSAGEL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3). […] qui gère les bois et forêts appartenant à l'Etat en vertu des articles L. 221-1 et suivants du code forestier, […] en vertu des articles R. 2222-36 du code général de la propriété des personnes publiques et D. 221-3 du code forestier, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 221-1 du code précité : « L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ». Aux termes de l'article D. 221-3 du même code applicable à l'espèce : " L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme administrative, pour le compte de l'Office national des forêts, les actes, contrats et conventions constitutifs de droits réels sur les bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, […] D E C I D E :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la société Costa Henrique soutient qu'il est entaché d'une erreur de droit, au regard des dispositions de l'article D. 221-3 du code forestier, et d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il juge qu'elle n'est pas fondée à soutenir que le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, chargé des forêts, n'était pas compétent pour donner un accord préalable à l'autorisation d'exploiter sollicitée. […] D E C I D E :
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ». […] Aucun de ces articles n'est applicable aux biens de l'État relevant du régime forestier, administrés par l'office national des forêts dans le respect des articles D. 221-2 et D. 221-3 du code forestier d'une part, des articles L. 2221-1 et R. 2222-36 du CGPPP d'autre part. […] Conformément à l'article L. 221-2 du code forestier, l'office national des forêts (ONF), […]
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