Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie) du 21 juin 2023 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’étudiant, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité.

Par un jugement n° 2312850 du 23 septembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. B, représenté par Me de Lespinay, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 23 septembre 2024 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler la décision de l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie) du 21 juin 2023 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— ses études envisagées sur le territoire français présentent un caractère sérieux ;

— la circonstance que son épouse a sollicité un visa sur le même fondement n’est pas de nature à établir une volonté de détourner l’objet du visa sollicité à des fins migratoires ;

— il justifie de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins le temps de ses études sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le décret n°2008-1176 du 13 novembre 2008 ;

— l’instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M. B, ressortissant algérien, relève appel du jugement du 23 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 28 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 21 juin 2023 de l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’étudiant.

Sur l’étendue du litige :

3. Il résulte des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui instituent un recours administratif préalable obligatoire que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. Par suite, la décision du 28 septembre 2023 de cette commission s’est substituée à la décision des autorités consulaires françaises à Annaba du 21 juin 2023. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

4. Aux termes de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () / Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. () / Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par () les étudiants dans les meilleurs délais () ».

5. Selon l’article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, l’admission d’un ressortissant d’un pays tiers à des fins d’études est soumise à des conditions générales, fixées par l’article 7, comme l’existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l’article 11, telles que l’admission dans un établissement d’enseignement supérieur ainsi que le paiement des droits d’inscription. L’article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d’une demande d’admission, prévoit qu’un Etat membre rejette une demande d’admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, « s’il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l’auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission. ».

6. En l’absence de dispositions spécifiques figurant au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une demande présentée pour l’octroi d’un visa de long séjour sollicité pour effectuer des études en France est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l’immigration prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l’article L. 311-1 de ce code. L’instruction applicable est, s’agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d’étudiant mentionnés à l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive.

7. Le point 2.4 de l’instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019, intitulé

« Autres vérifications par l’autorité consulaire », indique que cette dernière « () peut opposer un refus s’il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir que le demandeur séjournera en France à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études. ».

8. L’autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l’intéressé sollicite ce visa à d’autres fins que son projet d’études.

9. Il ressort des termes de la décision contestée que la commission de recours a rejeté le recours de M. B pour les motifs tirés de ce que, d’une part, il n’a pas présenté d’éléments suffisamment probants permettant de s’assurer que son séjour en France à des fins alléguées d’études ne présente pas un risque de détournement de l’objet de sa demande et, d’autre part, que l’intéressé n’a pas fourni la preuve qu’il dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de toute nature durant son séjour de plus de huit mois en France.

10. Il ressort de pièces du dossier que M. B a sollicité un visa de long séjour en qualité d’étudiant afin de poursuivre une formation « conduite de production de plantes à parfum aromatiques et médicinales » au centre de formation professionnelle et de promotion agricoles Le Fresne d’Angers. Il ressort des pièces du dossier que M. B a suivi des études d’informatique en Algérie et a occupé pendant plus de dix ans un emploi d’attaché commercial, dans un secteur étranger à l’activité agricole. Malgré l’intérêt porté par le requérant pour le secteur de la production de plantes, l’intéressé n’apporte aucune explication tangible sur les raisons de cette réorientation professionnelle, qui ne saurait être justifiée par l’unique circonstance qu’il soit adhérent à l’Union nationale des agriculteurs algériens depuis 2005, sa carte d’adhérent indiquant au demeurant qu’il occupe une profession agricole, en contradiction avec les éléments figurant sur son curriculum vitae. L’intéressé ne justifie ainsi pas du caractère cohérent de son projet d’étude en France. Dans ces conditions, et alors que son épouse a sollicité un visa sur le même fondement, sans pour autant justifier qu’elle se soit inscrite dans une formation en France, la commission de recours n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, en estimant que M. B ne présentait pas d’éléments suffisamment probants permettant de s’assurer que son séjour en France à des fins alléguées d’études ne présente pas un risque de détournement de l’objet de sa demande à des fins migratoires. Ainsi que l’a relevé le tribunal, il résulte de l’instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.

11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles tendant à la mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Une copie en sera transmise pour information au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 8 avril 2025.

Le président de la 5e chambre

S. Degommier

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.