Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 40
L'autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale ainsi que les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 sont destinataires des images et enregistrements. Elle précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements ainsi que la durée de conservation des images, dans la limite d'un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. La décision de permettre aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale ainsi qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 d'être destinataires des images et enregistrements peut également être prise à tout moment, après avis de la commission départementale de vidéoprotection, par arrêté préfectoral. Ce dernier précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements. Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection. Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision, qui fait l'objet d'un examen lors de la plus prochaine réunion de la commission.
En application de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, les systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en oeuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer « la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ». […] Parallèlement, l'article L. 252-3 du même code permet désormais aux agents dûment habilités des services de police municipale d'être destinataires des enregistrements de vidéoprotection, qui peuvent constituer des moyens de preuve en vue d'établir la responsabilité de l'auteur.
Lire la suite…Elle a ajouté que l'exigence d'une habilitation n'était pas applicable aux officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance, étant rappelé par ailleurs que, en application de l'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 relatif au PVPP, les images en question avaient été transmises par le biais d'une interconnexion entre ledit système et les salles de commandement du service auquel ils appartiennent, de sorte qu'aucune réquisition ne pouvait être exigée. […] Cette analyse est censurée par la Cour de cassation au visa des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'Homme, 802 du code de procédure pénale, L. 252-3 du code de la sécurité intérieure et 593 du code de procédure pénale.
Lire la suite…[…] les éléments constitutifs du délit reproché à son client n'étant selon lui pas réunis et les textes visés, à savoir les articles L 254-1 et L 252-3 du code de la sécurité intérieure, étant inapplicables au cas d'espèce. […] – qu'au cas particulier, par application de l'article L 252-1 du CSI, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation est le préfet de police de Paris ; […] Toutefois, dans la mesure où, conformément à l'article R 253-3 dernier alinéa du CSI, le dépôt du dossier de demande d'autorisation donne lieu à la délivrance d'un récépissé, […] Aux termes de l'article R 252-3 du CSI, le dossier de demande d'autorisation déposé en préfecture doit notamment comporter :
[…] - la commune a commis trois fautes puisqu'elle a installé un système de vidéoprotection sans autorisation préalable du préfet prévue par l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure, elle a installé une caméra visualisant l'intérieur de leur propriété en violation de l'article L. 251-3 du code de la sécurité intérieure et elle n'a pas procédé à la destruction des enregistrements dans les délais et formes prévus par l'article L. 252-5 et R. 252-11 du code précité ; […] Lorsque l'autorisation a été délivrée sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 251-2 et qu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'article L. 252-3, […]
[…] Aux termes de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure : « L'autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, […] des services d'incendie et de secours, des services de police municipale ainsi que les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, […] sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. () ». L'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure précité dispose que les enregistrements sont détruits dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale, […] dans le cas prévu au 3° de l'article 21-3, […]