Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 40
L'autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale ainsi que les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 sont destinataires des images et enregistrements. Elle précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements ainsi que la durée de conservation des images, dans la limite d'un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. La décision de permettre aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale ainsi qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 d'être destinataires des images et enregistrements peut également être prise à tout moment, après avis de la commission départementale de vidéoprotection, par arrêté préfectoral. Ce dernier précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements. Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection. Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision, qui fait l'objet d'un examen lors de la plus prochaine réunion de la commission.
La saisie tardive peut être annulée en cas de grief Au visa des articles 56, 171 et 802 du Code de procédure pénale, la Cour rappelle que le caractère tardif d'une saisie peut entraîner sa nullité lorsqu'il en résulte une atteinte aux intérêts de la personne concernée. En l'espèce, […] infructueuse, en présence de l'intéressé, sans placement sous scellés à l'issue de cette opération. […] Dans cette seconde hypothèse, les articles L. 252-3 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure permettent à l'opérateur de transmettre les images aux officiers et agents de police judiciaire sans qu'une habilitation particulière de ces derniers soit nécessaire. […]
Lire la suite…Sur le premier point, la Cour rappelle, au visa des articles 56, 171 et 802 du code de procédure pénale, que le caractère tardif d'une saisie peut entraîner sa nullité lorsqu'il en résulte une atteinte aux intérêts de la personne concernée. […] Le lendemain, une nouvelle fouille avait permis la découverte d'un document frauduleux. […] Dans cette seconde situation, les articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure permettent à l'opérateur de transmettre les images aux officiers et agents de police judiciaire sans qu'une habilitation particulière de ces derniers soit nécessaire. […]
Lire la suite…[…] les éléments constitutifs du délit reproché à son client n'étant selon lui pas réunis et les textes visés, à savoir les articles L 254-1 et L 252-3 du code de la sécurité intérieure, étant inapplicables au cas d'espèce. […] – qu'au cas particulier, par application de l'article L 252-1 du CSI, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation est le préfet de police de Paris ; […] Toutefois, dans la mesure où, conformément à l'article R 253-3 dernier alinéa du CSI, le dépôt du dossier de demande d'autorisation donne lieu à la délivrance d'un récépissé, […] Aux termes de l'article R 252-3 du CSI, le dossier de demande d'autorisation déposé en préfecture doit notamment comporter :
[…] sise [Adresse 1] à [Localité 1] sur la commune de [Localité 2], du centre de surveillance urbain de la ville d'[Localité 3], et de l'hôtel [Etablissement 1] sis [Adresse 2] à [Localité 4] ; […] D83-85), le directeur de l'hôtel [Etablissement 1] sise [Adresse 2] à [Localité 4] (D132) », quand ces motifs sont insuffisants et impropres à établir la réalité de l'habilitation individuelle et spéciale à la consultation des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection de chacune des personnes requises à cette fin, la chambre de l'instruction a violé les articles L. 251-1, L. 251-2, L. 252-1, L. 252-2, L. 252-3, R. 251-1, R. 253-1 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure, 15-5, […]
[…] - la commune a commis trois fautes puisqu'elle a installé un système de vidéoprotection sans autorisation préalable du préfet prévue par l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure, elle a installé une caméra visualisant l'intérieur de leur propriété en violation de l'article L. 251-3 du code de la sécurité intérieure et elle n'a pas procédé à la destruction des enregistrements dans les délais et formes prévus par l'article L. 252-5 et R. 252-11 du code précité ; […] Lorsque l'autorisation a été délivrée sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 251-2 et qu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'article L. 252-3, […]
Actualités — 2 octobre 2026 Vidéoprotection et habilitation des enquêteurs (pourvoi n° 25-86.733) Référence : Cass. crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, FS-B Textes visés : Articles 60-1, 77-1-1, 99-3, 15-5, 230-6 et 230-10 du Code de procédure pénale ; articles L. 251-1, L. 252-3, R. 251-1 et R. 253-3 du Code de la sécurité intérieure . 1. […] Les exigences de désignation individuelle et d'habilitation posées par le Code de la sécurité intérieure pour les agents accédant aux images de vidéoprotection s'appliquent-elles aux réquisitions judiciaires d'OPJ ? 3. […] Elle juge que l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure régit exclusivement le visionnage direct des caméras par voie d'interconnexion depuis les locaux des services de police.
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