Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 10
L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son intérêt, aux services de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la saisie de l'arme, des munitions et de leurs éléments entre 6 heures et 21 heures au domicile du détenteur.
Il faut donc se dessaisir de ses armes dans le délai fixé par le préfet, généralement 3 mois (R. 312-74 du code de la sécurité intérieure). […] Est-il possible de faire reconnaître ses droits en urgence devant le tribunal administratif ? […] Deux procédures d'urgence sont prévues par le code de justice administrative : Le référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative) lorsqu'il existe une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et une situation d'urgence qui implique que le juge se prononce dans les 48 heures. […] en matière de saisie définitive prononcée par le préfet (article L. 312-8 du code de la sécurité intérieure), […]
Lire la suite…[3] V. par exemple, le délit de provocation non suivi d'effet à un assassinat ou à un empoisonnement de l'article 221-5-1 du Code pénal ; A. […] n°3, p.535 et s. [5] CP, art. 223-1. [6] C. du sport, article L. 332-4. [7] CP, art. 222-7 et s. [8] C. du sport, art. L. 332-9. [9] JORF n° 0197 du 25 août 2021, texte n° 1. […] [52] CP, art. 312-12-1. [53] CP, art. 227-15 al. 2nd. [54] CP, art. […] art. L. 212-1. [66] CP, art. 432-15 qui prévoit les peines de trois ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende. [67] CP, art. 431-17 qui prévoit les peines de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 € d'amende. [68] CSI, art. L. 312-8 et L. 317-6. [69] C. sport, art. L. 332-16-1 et -2. […] [71] Al. 4, […]
Lire la suite…[…] Par une requête enregistrée le 8 août 2022, […] D'une part, aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, […] quelle que soit leur catégorie ». Aux termes de l'article L. 312-8 du même code : « L'arme et les munitions faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remises immédiatement par le détenteur, ou, […] Aux termes de l'article R. 312-69 du même code : « Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, […]
[…] les termes de l'article L. 312-8 du même code : « L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312 -7 doivent être remis immédiatement par le détenteur, […] 8 . […] en vertu des dispositions de l'article L. 312 -10 du code de la sécurité intérieure : « Il est interdit aux personnes dont l'arme, […] de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312 -10 () ». L'article R. 312 […]
[…] — il a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été précédé de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 312-9 du code de la sécurité intérieure ; […] D'autre part, les dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-8 du code de la sécurité intérieure citées au point 2 du présent jugement organisent une procédure de remise immédiate des armes sans formalités préalables lorsque le comportement du détenteur de ces armes présente un danger grave pour lui-même ou pour autrui. […]
Il faut donc se dessaisir de ses armes dans le délai fixé par le préfet, généralement 3 mois (R. 312-74 du code de la sécurité intérieure). […] Est-il possible de faire reconnaître ses droits en urgence devant le tribunal administratif ? […] Deux procédures d'urgence sont prévues par le code de justice administrative : Le référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative) lorsqu'il existe une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et une situation d'urgence qui implique que le juge se prononce dans les 48 heures. […] en matière de saisie définitive prononcée par le préfet (article L. 312-8 du code de la sécurité intérieure), […]
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