Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, le préfet de police à Paris et le ministre de l'intérieur peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant, notamment en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont définies aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique.
HOEPFFNER et L. […] En l'espèce, par un arrêté du 25 mai 2020, le maire de Villeurbanne a ordonné, au titre de ses pouvoirs de police générale, la fermeture pour un mois de l'établissement à activité de bar-tabac Le Magistral. […] L 2212-2 du CGCT), le juge rappelle que plusieurs dispositions législatives (art. L. 331-1 du CSI et art. L. 3332-15 et L. 3332-16 du CSP) organisent une police spéciale des débits de boissons, dont il va préciser les contours. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, relatif aux pouvoirs des préfets, […] qu'aux termes de l'article 78.3 du même décret, dans sa rédaction alors applicable : « Dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a la charge de l'ordre public. (…) Il assure les missions de police administrative concourant à la sécurité intérieure visées aux articles : L. 3322-9, L. 3332-11, L. 3332-15, L. 3335-1 et L. 3335-8 du code de la santé publique et L. 331-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure en matière de débits de boissons ; (…) » ; que M. […]
[…] [1] […] Elle précise que l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2020 a prévu que certains établissements, dont les restaurants, ne pouvaient plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020, […] Elle indique qu'au regard des dispositions des articles L.331-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, les décisions de fermeture administrative sont par nature des décisions prononcées à titre individuel, ayant pour objet de fermer l'établissement consécutivement à un fait trouvant origine généralement dans les locaux assurés (non-respect des normes d'hygiène, des règles de sécurités etc.). […]
[…] DE PARIS 1 […] Dans leurs conclusions en réponse notifiées le 19 janvier 2021, les sociétés MMA Assurances Mutuelles Iard et MMA Iard demandent, au visa des articles 1104 et 1353 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances, de : A titre principal, […] La juridiction relève à titre liminaire que, contrairement à ce que soutiennent les défenderesses, la notion de “fermeture sur décision des pouvoirs publics” ne peut, en dehors de mentions contractuelles plus précises, se réduire aux seules fermetures administratives ordonnées par le représentant de l'Etat dans le département, le préfet de police à Paris et le ministre de l'intérieur en application de l'article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure.
L'article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales dispose ainsi que : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, […] Le maire détient donc un pouvoir de police général sur le territoire de la Commune, en vertu duquel il lui appartient d'assurer le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique sur le territoire communal (article L.2212-2 CGCT). […] En vertu des articles L.331-1 du Code de la sécurité intérieure et L.3332-15 du Code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département, à savoir le préfet, […]
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