Entrée en vigueur le 3 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 7
L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
Art L612-14 du CSI : l'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Afin de parvenir à ces objectifs, nous avons historiquement et stratégiquement conçu la nécessité de disposer d'un Réseau de prestataires indépendants référencés, initialement choisis pour leur conformité à notre cahier des charges. Régulièrement audités, les prestataires locaux sont engagés à nos côtés dans une permanente démarche de recherche de la qualité optimale.
Lire la suite…. - Les débits minimaux des RIA sous 4 bars sont respectivement de : 34 l/min, 58 l/min et 128 l/min. - Les portées minimales des jets sont : diffusion de protection : 6 mètres, en jet diffusé d'attaque : 3 mètres, en jet droit 10 mètres. - Les principales composantes d'un Robinet d'Incendie Armés (RIA) : Enrouleur, dévidoir, Tuyau d'Incendie, Diffuseur, Robinet d'Arrêt, Signalétique, Bouche d'Incendie 3. […] L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure) Entreprise agréée CNAPS. […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le CNAPS conclut au rejet de la requête. […] En cinquième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, […] s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. () ». Aux termes de l'article R. 612-10-1 du même code : « Toute modification, […] émanant d'une entreprise visée à l'article L. 612-1, doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 612-9 ainsi que les dispositions de l'article L. 612-14. () ». […]
[…] — la société ne fait pas mention des informations prévues par les dispositions de l'article L. 612-15 du code de la sécurité intérieure ; la société ne conteste pas ces manquements ; […] C A n'était pas titulaire de l'agrément nécessaire pour diriger une société de surveillance et de gardiennage, que les obligations de reproduction de l'identification de l'autorisation administrative et des dispositions de l'article L. 612-14 du code de la sécurité intérieure n'étaient pas respectées, et qu'un contrat de travail n'avait pas été transmis à un salarié en méconnaissance de l'article L. 1242-13 du code de travail. […]
[…] activités mentionnées à l'article L . 611-1, […] Aux termes de l'article R. 612 -16 du même code : « La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes : / (…) / 3° L'activité ou les activités au titre desquelles la carte est délivrée (…) ». […] doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 612 -9 ainsi que les dispositions de l'article L. 612-14 (…) ». L'article L. 612-14 […]
Article L. 612-14 du Code de la sécurité intérieure : « L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.». Crédit image : Getty Défi des Pas : tous ensemble pour soutenir la Fondation des Hôpitaux !
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