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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 10 avr. 2025, n° 25/02132 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/02132 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/02132 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXT5
APPELANT :
[F] [I], représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20250033
INTIMEE :
S.A.S. VH 15 NOTAIRES ' [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D’UN MÉDIATEUR JUDICIAIRE
Nous, Mme Sophie Mollat, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de M. Maxime Martinez, greffier,
Vu l’instance enrôlée sous le n°25-2132;
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le jugement rendu le 15.11.2024 par le tribunal de commerce de Paris
Vu l’appel formé par Monsieur [F] [I]
Vu la proposition faite aux parties de recourir à une mesure de médiation
Vu l’accord des parties exprimé par le biais de leurs avocats respectifs pour la désignation d’un médiateur par message RPVA en date du 26.03.2025 pour l’appelant et par message RPVA en date du 7.04.2025 pour l’intimée
ordonnons la désignation d’un médiateur, comme proposée aux parties, avec la mission ci-après indiquée.
PAR CES MOTIFS,
Désignons [L] [M]
[Adresse 2] [Localité 3]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 4]
médiateur inscrite sur la liste de la cour d’appel de Paris
en qualité de médiateur pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation des points de vue respectifs des parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,
Fixons à la somme de 3000 euros HT, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à verser directement entre les mains du médiateur avant le 15.05.2025 au plus tard et dit que la somme de 1500 euros HT sera versée par l’appelant et la somme de 1500 HT par l’ intimée
Fixons la durée de la mesure de médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, sauf prorogation sollicitée par les parties ;
Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le conseiller de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;
Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 4.09.2025
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe
Paris, le 10 avril 2025
Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
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