Désistement 9 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 9 sept. 2024, n° 2401719 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2401719 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, Mme A, représentée par Me Descours, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Frontonas a délivré à la société RCP Immobilier le permis de construire n° PC 0 381 76231 0004, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Frontonas la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 mai 2024, Mme A déclare se désister de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 mai 2024, la société RCP Immobilier accepte le désistement de Mme A et demande au tribunal d’en donner acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Frontonas et la société RCP Immobilier.
Fait à Grenoble le 9 septembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2401719
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