Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 1 (V)
Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 :
1° Les personnes physiques ou morales ayant satisfait à l'obligation de déclarer la création de leur activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce ;
2° Les personnes physiques ou morales qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent cette activité.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Aux termes de l'article L. 622-19 du même code, […] En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 622-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " () Lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale mentionnée au 1° de l'article L. 622-1, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de M. B… une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il avait entaché sa décision d'une erreur d' appréciation en refusant à M. B… le renouvellement de son agrément en qualité de dirigeant d'une agence de recherches privées au regard des dispositions applicables des articles L .622-1, L. 622-6 et L 622-7 du code de la sécurité intérieure ; en effet il ressort de l'enquête administrative effectuée que M. B… a été mis en cause pour des faits commis le 24 mai 2019, de mise en place d'un dispositif de traçage installé sur un véhicule, […]
[…] En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : » L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 « . […] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 622-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " () Lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale mentionnée au 1° de l'article L. 622-1, […]
Pour aller plus loin : articles L. 622-1, L. 622-2 et R. 622-17 et suivants du Code de la sécurité intérieure. […] Pour aller plus loin : articles L. 611-1 et L. 622-2 du Code de la sécurité intérieure. […] Pour aller plus loin : article L. 622-5 du Code de la sécurité intérieure. […]
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