Cour d'appel de Colmar, Chambre 1, 4 décembre 2024, n° 24/00066

CA Colmar
Confirmation 4 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence d'opportunité de se défendre
La cour a constaté que les appelants n'ont pas justifié leur incapacité à se défendre, rendant ce moyen non sérieux.
Rejeté
Nullité du jugement pour conflit d'intérêt
La cour a noté que les appelants n'ont pas fourni de preuves concrètes pour étayer cette affirmation, ce qui rend le moyen non sérieux.
Rejeté
Contestations sur l'état de cessation des paiements
La cour a constaté que le passif de la société dépasse largement ses actifs, confirmant ainsi l'état de cessation des paiements.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la SAS Maisons Grand'Confort et son dirigeant, M. [N] [L], ont demandé à la cour d'appel d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de redressement judiciaire rendu par le tribunal de Mulhouse. Les questions juridiques posées incluent la validité du jugement contesté et l'état de cessation des paiements de la société. La juridiction de première instance a constaté la cessation des paiements et a rejeté les arguments de conflit d'intérêt et de santé de M. [L]. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments de preuve, a confirmé que les moyens d'appel n'étaient pas sérieux et a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, condamnant M. [L] aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 1, 4 déc. 2024, n° 24/00066
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	24/00066
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël REINS
Parties :	S.A.S. MAISONS GRAND' CONFORT - MAISONS DE VOS REVES c/ Ministère Public :

Texte intégral

n° minute :

Copie exécutoire à :

— M^e Raphaël REINS

Copie au Parquet

Copie par mail à :

— Tribunal judiciaire de Mulhouse

— SELARL MJ EST

Le 04.12.2024

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

1ère CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE

R I U N° RG 24/00066 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IM2P

mise à disposition le 04 Décembre 2024

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [N] [L]

[Adresse 1]

S.A.S. MAISONS GRAND’CONFORT – MAISONS DE VOS REVES, en redressement judiciaire, prise en la personne de son gérant M. [N] [L]

[Adresse 3]

Représentés par M^e Raphaël REINS, avocat à la Cour

— parties demanderesses au référé -

La SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [W] [G], mandataire judiciaire de la SAS MAISONS GRAND’CONFORT – MAISONS DE VOS REVES

[Adresse 4]

[Localité 2]

non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 28.10.2024

— partie défenderesse au référé -

Ministère Public :

représenté par M. VARBANOV, substitut général, non présent aux débats mais dont les conclusions écrites ont été communiquées aux parties.

Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre à la Cour d’Appel de COLMAR, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, après avoir entendu, en notre audience de référé en chambre du conseil du 13 Novembre 2024, l’avocat des demandeurs en ses conclusions et observations et avoir indiqué qu’une décision serait rendue ce jour, statuons publiquement, par mise à disposition d’une ordonnance réputée contradictoire, comme suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement réputé contradictoire en date du 11 septembre 2024, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, sur requête du ministère public, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS Maisons Grand’Confort – Maisons de vos Rêves, ayant une activité de promotion immobilière – marchand de biens, dirigée par M. [N] [L], désignant la SELARL MJ Est, prise en la personne de Me [W] [G], en qualité de mandataire judiciaire.

La SAS Maisons Grand’Confort – Maisons de vos Rêves et son dirigeant, M. [N] [L], ont interjeté appel de ce jugement le 20 septembre 2024.

Par exploit du commissaire de justice signifié par remise à personne habilitée, le 28 octobre 2024, à la SELARL MJ Est, prise en la personne de Me [W] [G] mandataire judiciaire, la SAS Maisons Grand’Confort – Maisons de vos Rêves et son dirigeant, ont saisi la première présidente de la cour d’appel de Colmar, d’une demande tendant à voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 11 septembre 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse.

Au soutien de leur demande, développée oralement à la barre, ils font valoir tout d’abord que M. [L] n’a pas eu l’opportunité de faire valoir ses droits devant le tribunal, ayant vainement demandé le report de l’audience en raison de problèmes de santé.

Ils soutiennent ensuite que le jugement est entaché de nullité, à raison d’une situation de conflit d’intérêt manifeste, l’un des juges consulaires ayant siégé, M. [D], étant l’ancien expert-comptable de la société KPMG, avec laquelle la société a collaboré pendant plusieurs années.

Ils contestent ensuite l’état de cessation des paiements de la société Maisons Grand’Confort – Maisons de vos Rêves, arguant de ce qu’elle a enregistré un résultat net comptable de 84 201 euros au 31 août 2024, réalisé un chiffre d’affaires de 199 000 euros et dispose de capitaux propres positifs s’élevant à 155 631 euros. Ils se prévalent également de créances groupe qui seront réglées à court terme.

Ils invoquent enfin l’impact de la procédure collective sur l’emploi dans les sociétés sous-traitantes.

La SELARL MJ Est, prise en la personne de Me [W] [G], en qualité de mandataire judiciaire, n’a pas comparu, mais a adressé un rapport daté du 12 novembre 2024, dûment communiqué au conseil des requérants, dans lequel il est fait état d’un solde du compte courant bancaire s’établissant à 1,41 euros, l’inventaire n’ayant pu avoir lieu et d’un passif déclaré de 206 773,52 euros, dont un montant de 173 352,27 euros échu, constitué pour 130 017,53 euros de cotisations URSSAF impayées depuis 2021, ainsi que de cotisations AG2R La Mondiale impayées et de loyers de location d’une photocopieuse impayés pour 21 810,71 euros.

Le procureur général, a qui le dossier a été communiqué, a émis le 8 novembre 2024, un avis défavorable à l’arrêt de l’exécution provisoire, compte-tenu de la période d’observation de six mois et de la poursuite de l’activité pendant cette période.

MOTIFS :

Selon l’article R.661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, sauf dans certains cas qu’il énumère, dont ne fait pas partie le jugement frappé d’appel.

Selon l’alinéa 4 de ce texte, par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas de cet article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. […]

L’existence de moyens de réformation paraissant sérieux, est donc la seule condition requise en la matière pour un arrêt de l’exécution provisoire.

S’agissant du motif d’annulation du jugement invoqué, tenant à l’existence d’une situation de conflit d’intérêt manifeste, il convient de constater que la SAS Maisons Grand’Confort – Maisons de vos Rêves et son dirigeant se contentent de procéder par simples affirmations, sans verser aux débats le moindre élément de preuve, ni même préciser si M. [D] lui-même a été l’expert-comptable de la société, ou la société KPMG, et à quelle date. Le moyen n’apparaît dès lors pas sérieux.

S’agissant de l’état de cessation des paiements, il ressort des propres pièces produites par les requérants, que le passif de la société comprend des dettes fiscales pour 29 994 euros, des dettes sociales de 149 914 euros et des dettes fournisseurs de 64 664 euros, pour une trésorerie de 16 euros, outre des créances groupe et créances clients à recouvrer, lesquelles ne peuvent toutefois pas être prises en considération au titre de l’actif disponible.

Il ressort par ailleurs du rapport du mandataire judiciaire que le seul actif constaté, l’huissier mandaté n’ayant pu réaliser d’inventaire du fait de l’absence du dirigeant, est le solde du compte courant s’élevant à 1,41 euros au jour du jugement d’ouverture, et que le passif échu, constitué pour l’essentiel de cotisations URSSAF impayées depuis 2021, de cotisations d’assurance et de frais de location de photocopieur, s’élève de 173 352,27 euros, de sorte que l’état de cessation des paiements de la société Maisons Grand’Confort – Maisons de vos Rêves est manifeste.

En l’état de ces constatations, il n’est pas justifié de moyens sérieux d’annulation ou de réformation du jugement. Il convient donc de rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement.

Les dépens de la présente instance en référé seront mis à la charge de M. [L].

P A R C E S M O T I F S

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse du 11 septembre 2024, présentée par la SAS Maisons Grand’Confort – Maisons de vos Rêves et M. [L],

Condamnons M. [N] [L] aux dépens de la présente instance en référé.

La Greffière : la Présidente :