Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 29 (V)
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes :
1° Au titre II : les articles L. 721-1 et L. 721-2 ;
1° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2
2° Au titre III : les articles L. 733-1 à L. 733-4 ;
3° Au titre IV : les articles L. 741-1 à L. 741-5, L. 742-1, L. 742-2-1, L. 742-3, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-8 à L. 742-10 et L. 742-12.
alinéa de l'article L. 1424-53, les mots : « service départemental » sont remplacés par le mot : « service » ; 4° Au dernier alinéa de l'article L. 1424-3, […] au premier alinéa des articles L. 1424-19 et L. 1424-32, à la fin du huitième alinéa de l'article L. 1424-35, à l'article L. 1424-38 et aux premier et second alinéas de l'article L. 1424-45, après […] Article 9 Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 722-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 722-1. […] -A la fin des 3° des articles L. 765-1 et L. 766-1 et 2° des articles L. 767-1 et L. 768-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 733-3 » est remplacée par la référence : « L. 733-4 ». […]
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