Article L742-12 du Code de la sécurité intérieure
Article L742-11-2Article L742-13
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Commentaire • 1

1. Les réquisitions de la loi de programmation militaire 2023-2030
www.guyon-avocat.fr · 10 juillet 2023

Les articles L.742-12 et suivant du code de la sécurité intérieure encadre le régime de la “réquisition”. […] En 1793, sous le régime de la convention, la conscription est mise en œuvre. […] Ainsi l‘article L.2212-1 du code de la défense prévoit que les réquisitions peuvent être temporaires ou permanentes. […]

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