Demande de consignation des sommes dues
Décisions
[…] Par jugement en date du 9 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes de Madame [Z] [H],l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée à payer une somme de 300 euros à Madame [J] [L] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la demande de consignation des sommes dues entre les mains d'un séquestre
[…] Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l'audience, la société 1640 Investment 5, représentée par son conseil, demande de rejeter les prétentions de Mme [F] [N], d'ordonner la consignation sur le compte CARPA de l'Essonne par la société 1640 Investment 5 de la somme de 2 800 euros ou de toute autre somme complémentaire jusqu'à l'arrêt à intervenir sur l'appel du jugement du juge de l'exécution de Bobigny du 23 janvier 2024 et de condamner Mme [F] [N] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Rejetons la demande de consignation des sommes dues en exécution du jugement entrepris ;
[…] A l'audience du 24 mars 2016, le syndicat des copropriétaires a sollicité le bénéfice de son assignation et actualisé sa créance en la fixant à la somme de 7961,53 euros. Elle s'oppose à la demande de consignation de M me X. […] Déboute M me X de sa demande de consignation des sommes dues au syndicat des copropriétaires ;
[…] En conséquence, la société Renault SAS apparaît mal fondée en sa demande de consignation des sommes dues à la société Proteram, sans qu'il soit nécessaire d'examiner son moyen relatif à sa chance d'obtenir la réformation de la décision, dès lors qu'elle n'encourt aucun risque de non restitution des sommes. […] Déboute la société Renault SAS de sa demande de consignation des sommes au paiement desquelles elle a été condamnée par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole au bénéfice des sociétés Proteram, Lixxbail et Keos Arras By Autosphère en date du 14 septembre 2022,
[…] Madame X , par conclusions du 04/10/2010, conclut au débouté de l'ensemble des demandes et subsidiairement dans l'éventualité d'une consignation, elle demande: […] Il convient en conséquence de débouter la S.A.R.L. NAZAIRE PRESSE de sa demande de consignation des sommes dues au titre de l'exécution provisoire de droit.
[…] Madame X, par conclusions du 04/10/2010, conclut au débouté de l'ensemble des demandes et subsidiairement dans l'éventualité d'une consignation, elle demande: […] Il convient en conséquence de débouter la S.A.R.L. NAZAIRE PRESSE de sa demande de consignation des sommes dues au titre de l'exécution provisoire de droit.
[…] Monsieur X, par conclusions du 04/10/2010, conclut au débouté de l'ensemble des demandes et subsidiairement dans l'éventualité d'une consignation, il demande: […] Il convient en conséquence de débouter la S.A.R.L. NAZAIRE PRESSE de sa demande de consignation des sommes dues au titre de l'exécution provisoire de droit.
[…] — rejeté les demandes plus amples et contraires. Le 13 mars 2025, Madame [D] [F] et la société MMA IARD ont relevé appel du jugement et, par acte du 8 avril 2025, […] à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement et, à titre subsidiaire, la consignation du montant total de condamnations sur un compte séquestre ouvert auprès de la Caisse des dépôts et de consignation, par ailleurs, que les frais du référé soient joints aux dépens de la procédure d'appel. […] DÉBOUTONS Madame [D] [F] et la société MMA IARD de leur demande de consignation des sommes dues au titre du jugement du 07 février 2025 rendu par le Tribunal judiciaire de Grasse ;
[…] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de mainlevée des saisies, alors, selon le moyen : […] liquide et exigible ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'à compter du 6 avril 1998, date du prononcé de l'ordonnance arrêtant l'exécution provisoire du jugement ayant fondé les poursuites de M. X…, […] ou à tout le moins du 30 avril 1998, date de la consignation des fonds par M me Y…, à laquelle était subordonnée l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement susvisé, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de consignation des sommes dues au titre des loyers échus après l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, […]
[…] L'affaire a été appelée à l'audience publique du 18 juin 2024 puis renvoyée à la demande des parties à l'audience du 03 septembre 2024, puis à celle du 05 novembre 2024. […] En l'espèce, Mme [Y] [L] s'est désistée de sa demande de consignation des sommes dues en exécution du jugement du 23 janvier 2024. M. [U] [C] n'a pas conclu sur la demande de consignation avant le désistement. Il ne s'oppose pas au désistement.
pendant 7 jours
Commentaires
François Calvet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la portée de l'article 35 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui pose le principe selon lequel les comptables publics ne peuvent procéder à des paiements par voie de consignation des sommes dues sauf exception prévues par les articles 35 et 39 du décret susvisé. […] Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, […]
Lire la suite…Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'article 88 du code de procédure pénale prévoyant la consignation d'une certaine somme par les parties civiles ; consignation qui a pour objet, aux termes de l'article 88-1 du code de procédure pénale, […] les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés de consignation. […] Dans le même esprit de soutien des victimes d'infraction grave, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de dispenser de consignation les victimes des infractions ci-dessus citées ainsi que leurs ayants droit. […]
Lire la suite…Bernard Debre demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, s'il est conforme a une politique egalitaire du citoyen face a la justice de demander a une personne qui depose plainte, avec constitution de parties civiles, directement aupres du doyen des juges d'instruction, une consignation d'un montant considerable. […]
Lire la suite…La legislation en vigueur (art. 88 et suivant du code de procedure penale) fait obligation au plaignant, sous peine d'irrecevabilite de sa plainte, de deposer dans un delai d'un mois une consignation aupres du bureau des aides judiciaires, afin de couvrir les frais de justice. […] Outre que cette obligation est souvent ressentie par les plaignants comme etant une injustice, force est egalement de constater que pour des affaires similaires, […] et sans que les revenus du plaignant soient pris en consideration. Ce dernier pourra demander la restitution de cette consignation, a condition toutefois d'avoir gagne le proces. […] En consequence, […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la législation en matière de consignation en cas d'infraction au code de la route. En vertu de l'article 529-10 du code de procédure pénale, l'automobiliste souhaitant contester une infraction mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route doit impérativement consigner une somme égale au montant de l'amende forfaitaire majorée et ce, […] Aussi, il lui demande de préciser les consignes qu'il entend adresser aux officiers publics destinataires des réclamations afin que la législation soit respectée et que les sommes versées restent en état de consignation.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les lacunes et les imperfections de la legislation concernant la consignation pour constitution de partie civile dans une procedure penale (art. 88 et suivant du code de procedure penale). […] depuis la loi du 4 janvier 1993, la consignation demandee a la partie civile en application de l'article 88 du code de procedure penale n'a plus pour objet d'assurer le recouvrement des frais de justice, mais est destinee a garantir le paiement de l'amende civile prevue par l'article 91 de ce meme code et a laquelle la partie civile pourra etre condamnee si sa plainte est jugee abusive ou dilatoire. […] En tout etat de cause, […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les personnes verbalisées à tort et qui doivent payer le montant de la contravention pour accéder au juge et qui ensuite, en cas de relaxe, doivent elles-mêmes demander le remboursement des sommes versées auprès du comptable du trésor. Il souhaite ainsi que dans ces cas le remboursement intervienne d'office. […] Il apparaît que le législateur a entendu subordonner l'accès au juge au paiement d'une consignation préalable, du montant de l'amende encourue, […]
Lire la suite…L'article L. 15-2 tel qu'il résulte de la loi du 28 mai 2013 permet une prise de 4 possession en cas d'appel du jugement fixant l'indemnité d'expropriation. Il revient alors au juge, le cas échéant, d'autoriser l'expropriant à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce qu'il avait proposé, cette consignation valant paiement et autorisant donc la prise de possession selon les modalités définies à l'article L. 15-1. […] du risque financier résultant, pour l'expropriant, en cas d'infirmation de la décision de première instance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
I. – Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. […]
Article R4624-45-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations. […]
Article L662-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable.
Article 15 du Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
qui restent détenues à l'issue d'un délai de trois mois sont transférées par les notaires sur des comptes dits de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. […] Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Article R518-31 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
Les récépissés de consignations délivrés, à Paris, par la Caisse des dépôts et consignations et, en dehors de Paris, […] jugements, actes ou causes qui donnent lieu auxdites consignations ; et dans le cas où les fonds consignés proviendraient d'un emprunt, et qu'il y aurait lieu à opérer une subrogation en faveur du prêteur, il est fait mention expresse de la déclaration faite par le déposant, […]
Article L518-20 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut décerner ou faire décerner par les préposés de la caisse des contraintes contre toute personne qui, tenue de verser des sommes dans ladite caisse ou dans celle de ses préposés, est en retard de remplir ses obligations. Il est procédé, pour l'exécution desdites contraintes, comme pour celles qui sont décernées en matière d'enregistrement, et la procédure est communiquée aux procureurs près les tribunaux.
Article 19 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Le fonds d'indemnisation est administré par un conseil de gestion composé d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé du budget, d'un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et de deux représentants des avoués près les cours d'appel.
Article 13 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, aux fins d'améliorer le traitement des procédures concernées et la gestion des fonds en la matière, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Transférer à la Caisse des dépôts et consignations la charge de :
Article R1621-11 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
- Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation
[…] II.-Le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux est représenté en justice tant en demande qu'en défense par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour tous les actes relevant de sa gestion.
Article L522-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre II : Autres travaux
La prise de possession ne peut avoir lieu qu'après le paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. En cas d'obstacle au paiement, cette condition est remplacée par l'obligation de consigner la somme correspondante.
- Demande de consignation de la somme due
- Demande d'autorisation de consignation des sommes dues
- Demande de consignation des sommes
- Demande de consignation des sommes allouées
- Demande d'autorisation de consigner une somme
- Demande de consignation
- Demande de consignation des sommes mises à charge
- Consignation des sommes dues
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Demande d'autorisation de consigner
- Justification de la consignation
- Demande subsidiaire de consignation
- Demande de consignation pour la médiation
- Demande de consignation des condamnations
- Demande d'autorisation de consignation des condamnations
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de fixation du montant de la créance
- Demande de fixation de la créance
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement du solde de la créance