Demande de consignation des sommes dues
Décisions
[…] Par jugement en date du 9 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes de Madame [Z] [H],l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée à payer une somme de 300 euros à Madame [J] [L] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la demande de consignation des sommes dues entre les mains d'un séquestre
[…] Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l'audience, la société 1640 Investment 5, représentée par son conseil, demande de rejeter les prétentions de Mme [F] [N], d'ordonner la consignation sur le compte CARPA de l'Essonne par la société 1640 Investment 5 de la somme de 2 800 euros ou de toute autre somme complémentaire jusqu'à l'arrêt à intervenir sur l'appel du jugement du juge de l'exécution de Bobigny du 23 janvier 2024 et de condamner Mme [F] [N] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Rejetons la demande de consignation des sommes dues en exécution du jugement entrepris ;
[…] A l'audience du 24 mars 2016, le syndicat des copropriétaires a sollicité le bénéfice de son assignation et actualisé sa créance en la fixant à la somme de 7961,53 euros. Elle s'oppose à la demande de consignation de M me X. […] Déboute M me X de sa demande de consignation des sommes dues au syndicat des copropriétaires ;
[…] En conséquence, la société Renault SAS apparaît mal fondée en sa demande de consignation des sommes dues à la société Proteram, sans qu'il soit nécessaire d'examiner son moyen relatif à sa chance d'obtenir la réformation de la décision, dès lors qu'elle n'encourt aucun risque de non restitution des sommes. […] Déboute la société Renault SAS de sa demande de consignation des sommes au paiement desquelles elle a été condamnée par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole au bénéfice des sociétés Proteram, Lixxbail et Keos Arras By Autosphère en date du 14 septembre 2022,
[…] Madame X , par conclusions du 04/10/2010, conclut au débouté de l'ensemble des demandes et subsidiairement dans l'éventualité d'une consignation, elle demande: […] Il convient en conséquence de débouter la S.A.R.L. NAZAIRE PRESSE de sa demande de consignation des sommes dues au titre de l'exécution provisoire de droit.
[…] Monsieur X, par conclusions du 04/10/2010, conclut au débouté de l'ensemble des demandes et subsidiairement dans l'éventualité d'une consignation, il demande: […] Il convient en conséquence de débouter la S.A.R.L. NAZAIRE PRESSE de sa demande de consignation des sommes dues au titre de l'exécution provisoire de droit.
[…] Madame X, par conclusions du 04/10/2010, conclut au débouté de l'ensemble des demandes et subsidiairement dans l'éventualité d'une consignation, elle demande: […] Il convient en conséquence de débouter la S.A.R.L. NAZAIRE PRESSE de sa demande de consignation des sommes dues au titre de l'exécution provisoire de droit.
[…] — rejeté les demandes plus amples et contraires. Le 13 mars 2025, Madame [D] [F] et la société MMA IARD ont relevé appel du jugement et, par acte du 8 avril 2025, […] à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement et, à titre subsidiaire, la consignation du montant total de condamnations sur un compte séquestre ouvert auprès de la Caisse des dépôts et de consignation, par ailleurs, que les frais du référé soient joints aux dépens de la procédure d'appel. […] DÉBOUTONS Madame [D] [F] et la société MMA IARD de leur demande de consignation des sommes dues au titre du jugement du 07 février 2025 rendu par le Tribunal judiciaire de Grasse ;
[…] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de mainlevée des saisies, alors, selon le moyen : […] liquide et exigible ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'à compter du 6 avril 1998, date du prononcé de l'ordonnance arrêtant l'exécution provisoire du jugement ayant fondé les poursuites de M. X…, […] ou à tout le moins du 30 avril 1998, date de la consignation des fonds par M me Y…, à laquelle était subordonnée l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement susvisé, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de consignation des sommes dues au titre des loyers échus après l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, […]
[…] débouté Mme [U] de sa demande de consignation des sommes dues ; […] Alors même que l'appelante a interjeté appel à l'encontre de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dûment reprises dans la déclaration d'appel, elle ne sollicite, dans ses dernières écritures, que le bénéfice des dispositions de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, à savoir des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire. Ce faisant, […] à titre provisionnel, par l'intimée, laquelle n'a formé aucun appel incident sur les montants alloués par le premier juge, ni même le fait qu'elle a été déboutée de sa demande de consignation des loyers.
pendant 7 jours
Commentaires
Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'article 88 du code de procédure pénale prévoyant la consignation d'une certaine somme par les parties civiles ; consignation qui a pour objet, aux termes de l'article 88-1 du code de procédure pénale, […] les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés de consignation. […] Dans le même esprit de soutien des victimes d'infraction grave, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de dispenser de consignation les victimes des infractions ci-dessus citées ainsi que leurs ayants droit. […]
Lire la suite…Bernard Debre demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, s'il est conforme a une politique egalitaire du citoyen face a la justice de demander a une personne qui depose plainte, avec constitution de parties civiles, directement aupres du doyen des juges d'instruction, une consignation d'un montant considerable. […]
Lire la suite…La legislation en vigueur (art. 88 et suivant du code de procedure penale) fait obligation au plaignant, sous peine d'irrecevabilite de sa plainte, de deposer dans un delai d'un mois une consignation aupres du bureau des aides judiciaires, afin de couvrir les frais de justice. […] Outre que cette obligation est souvent ressentie par les plaignants comme etant une injustice, force est egalement de constater que pour des affaires similaires, […] et sans que les revenus du plaignant soient pris en consideration. Ce dernier pourra demander la restitution de cette consignation, a condition toutefois d'avoir gagne le proces. […] En consequence, […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la législation en matière de consignation en cas d'infraction au code de la route. En vertu de l'article 529-10 du code de procédure pénale, l'automobiliste souhaitant contester une infraction mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route doit impérativement consigner une somme égale au montant de l'amende forfaitaire majorée et ce, […] Aussi, il lui demande de préciser les consignes qu'il entend adresser aux officiers publics destinataires des réclamations afin que la législation soit respectée et que les sommes versées restent en état de consignation.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les lacunes et les imperfections de la legislation concernant la consignation pour constitution de partie civile dans une procedure penale (art. 88 et suivant du code de procedure penale). […] depuis la loi du 4 janvier 1993, la consignation demandee a la partie civile en application de l'article 88 du code de procedure penale n'a plus pour objet d'assurer le recouvrement des frais de justice, mais est destinee a garantir le paiement de l'amende civile prevue par l'article 91 de ce meme code et a laquelle la partie civile pourra etre condamnee si sa plainte est jugee abusive ou dilatoire. […] En tout etat de cause, […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les personnes verbalisées à tort et qui doivent payer le montant de la contravention pour accéder au juge et qui ensuite, en cas de relaxe, doivent elles-mêmes demander le remboursement des sommes versées auprès du comptable du trésor. Il souhaite ainsi que dans ces cas le remboursement intervienne d'office. […] Il apparaît que le législateur a entendu subordonner l'accès au juge au paiement d'une consignation préalable, du montant de l'amende encourue, […]
Lire la suite…L'article L. 15-2 tel qu'il résulte de la loi du 28 mai 2013 permet une prise de 4 possession en cas d'appel du jugement fixant l'indemnité d'expropriation. Il revient alors au juge, le cas échéant, d'autoriser l'expropriant à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce qu'il avait proposé, cette consignation valant paiement et autorisant donc la prise de possession selon les modalités définies à l'article L. 15-1. […] du risque financier résultant, pour l'expropriant, en cas d'infirmation de la décision de première instance, […]
Lire la suite…Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'intérêt qu'il y aurait à développer l'utilisation d'emballages réutilisables consignés comme cela se pratique dans plusieurs pays européens connus pour les préoccupations environnementales de leur population, comme l'Allemagne, la Belgique, la Suisse, le Danemark ou la Finlande. Elle lui demande si le Gouvernement envisage des mesures réglementaires imposant l'utilisation d'emballages réutilisables consignés et permettant la mise en uvre de circuit de consigne par les distributeurs. […] Au titre des articles R. 543-63 et R. 543-65 du code de l'environnement, les producteurs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
I.-Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. […]
Article L223-25-4 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
I. – Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. […]
Article L518-24 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
- Sous-section 4 : Opérations
- Paragraphe 3 : Règles de déchéance
Sous réserve du III des articles L. 312-20 du présent code, L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, […] à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à l'Etat lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, […]
Article R4624-45-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations. […]
Article L312-20 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 4 : Comptes inactifs
. Ces informations et documents sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations à sa demande. […] La Caisse des dépôts et consignations organise, dans le respect de la loi n° 78-17 du
Article R322-15 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- Chapitre II : La distribution
- Section 2 : Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électrique
[…] Un arrêté du ministre chargé des comptes publics fixe la liste des pièces nécessaires à la consignation et à la déconsignation.
Article 2350 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
Article R6333-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées, […]
Article L15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 1 : Règles générales
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1.
Article L662-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 6 mars 2025, n° 24/01526
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2009, 09-10.053, Inédit
- GUILLEMIN FLICHY
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 11 juin 2024, n° 19/02935
- Conseil d'État, 7ème chambre, 23 septembre 2024, n° 493439
François Calvet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la portée de l'article 35 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui pose le principe selon lequel les comptables publics ne peuvent procéder à des paiements par voie de consignation des sommes dues sauf exception prévues par les articles 35 et 39 du décret susvisé. […] Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, […]
Lire la suite…