Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1985, 83-15.329, Publié au bulletin

CA Angers 3 février 1983

CASS
Rejet 29 janvier 1985

Arguments

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Rejeté
Droit du débiteur en liquidation des biens
La cour a estimé que, selon la loi, les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances du juge commissaire ne sont pas susceptibles d'appel. Ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en déclarant l'appel irrecevable.

Résumé de la juridiction

Justifie légalement sa décision au regard de l’article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967, la Cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel formé contre un jugement ayant dit mal fondée l’opposition formée par un débiteur en liquidation des biens à l’ordonnance du juge-commissaire autorisant le syndic à vendre ses biens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 29 janv. 1985, n° 83-15.329, Bull. 1985 IV N. 39 p. 31
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-15329
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 IV N. 39 p. 31
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 3 février 1983
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre commerciale, 27/11/1984 Bulletin 1984 IV N° 320 p. 260 (Rejet) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Loi 67-563 1967-07-13 art. 103-3
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007014796
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Baudoin
Rapporteur :	Rapp. M^me Desgranges
Avocat général :	Av.Gén. M. Montanier

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Vu l’article l. 131-6 du code de l’organisation judiciaire, sur le moyen unique : attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret attaque (angers, 3 fevrier 1983) que m. X… en liquidation des biens a forme opposition a deux ordonnances du juge commissaire autorisant le syndic a vendre ses biens ;

Que par deux jugements dont m. X… a releve appel, le tribunal a declare son opposition non fondee ;

Attendu que m. X… fait grief a la cour d’appel d’avoir declare irrecevable, pour avoir ete forme par un debiteur en liquidation des biens, l’appel qu’il a interjete contre ces jugements alors, selon le pourvoi, que le debiteur en liquidation des biens conservant un droit propre d’obtenir qu’il soit procede a la liquidation de son patrimoine en conformite avec les regles legales, l’appel dirige a sa seule diligence contre les decisions du juge commissaire est recevable, qu’ainsi la cour d’appel a meconnu les articles 31 du code de procedure civile, 22 du decret du 22 decembre 1967 et, par fausse application, 14 et 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Mais attendu que selon l’article 1033° de la loi du 13 juillet 1967, ne sont pas susceptibles d’appel les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours forme contre les ordonnances rendues par le juge commissaire dans les limites de ses attributions ;

Qu’en declarant irrecevable l’appel forme contre un jugement ayant dit mal fondee l’opposition formee par un debiteur en liquidation des biens a l’ordonnance du juge commissaire autorisant le syndic a vendre ses biens, la cour d’appel a legalement justifie sa decision ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 3 fevrier 1983 par la cour d’appel d’angers ;