Article R434-15 du Code de la sécurité intérieure
Article R434-14Article R434-16
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Commentaires • 45

1. #sécurité #accidents #prévention
fr.linkedin.com · 19 mai 2026

Conformément à la décision du 29 avril 2026 du Conseil d'Etat, deux nouveaux manquements concernant le numéro d'identification individuelle (numéro RIO - référentiel des identités et de l'organisation) dont le port est prescrit par l'article R. 434-15 du Code de la Sécurité Intérieure ont été ajoutés à la liste des manquements: - le manquement au devoir d'obéissance par non port délibéré du RIO (7.4) ; - la négligence professionnelle par non port du RIO (22.9).

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2. Identification individuelle des policiers et gendarmes : le Conseil d’État enjoint au ministre de l’intérieur d’achever avant fin 2026 la mise en œuvre des mesures…
Conseil d'Etat · 29 avril 2026

Les policiers et les gendarmes sont tenus au respect d'une obligation d'identification individuelle en application du code de la sécurité intérieure (article R.434-15). Cette obligation se traduit par le port d'un numéro d'identification à sept chiffres inscrit sur un bandeau à fixer sur l'uniforme, appelé RIO pour les policiers.

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°507239
Conclusions du rapporteur public · 29 avril 2026

Cette section a effectué les diligences qui lui incombent en application de l'article R. 931-4 du code de justice administrative, puis sa présidente a transmis la demande d'exécution au président de la Section du contentieux, […] par une ordonnance du 11 septembre dernier. […] Comme vous l'avez alors rappelé, cette obligation d'identification procède du deuxième alinéa de l'article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure 8 , […] en effet, qu'il n'y a pas lieu à un tel prononcé lorsque la décision juridictionnelle « est en cours et que rien au dossier ne laisse supposer qu'elle ne puisse être menée à bonne fin » (CE 15 novembre 1985, M. […]

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Décisions • 11

) En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure (CSI), de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel par les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité et les réservistes de la police nationale, pris pour son application, […] D'autre part, l'annulation prononcée au point 15 implique que le ministre modifie les caractéristiques de l'identifiant individuel, et en particulier ses dimensions, afin d'en assurer une lisibilité suffisante pour le public dans l'ensemble des contextes opérationnels.

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2. Conseil d'État, Juge des référés, 5 avril 2023, 472509, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 12 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […] 5. Aux termes de l'article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure : « Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions en uniforme. […] O R D O N N E :

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3. Tribunal administratif de Lyon, 22 février 2019, n° 1901311Rejet

[…] Il résulte des dispositions de l'article R. 211-19 du code de la sécurité intérieure que l'arme à feu dénommée « Lanceur de balles de défense de 40 mm », qui constitue une arme de […] entraînant inutilement des blessures graves, ou que des policiers seraient intervenus dans des conditions contraires aux règles fixées par l'article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure, en se masquant et en dissimulant les marques permettant de les identifier. […] Le préfet produit les télégrammes adressés aux forces de l'ordre par le ministre de l'intérieur, les 15 janvier et 1er février 2019, par lesquels il leur rappelle les règles strictes d'utilisation des LBD 40, […]

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Document parlementaire • 0

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