Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015.] Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre.
Il peut être saisi par :
1° Toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard et justifiant de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à l'article L. 833-4 ;
2° La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les conditions prévues à l'article L. 833-8.
Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou de plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel. Il statue dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
Au demeurant, la lecture des articles 413-10 et suivants du Code Pénal – sanctionnant une atteinte au secret de la défense nationale – montre que les assujettis ne boxent pas dans la même catégorie. […] Admettons que tenu à la fois au secret professionnel et par son habilitation au secret de la défense nationale, l'avocat renonce à l'actionner, quelle serait la réaction de son assureur RCP ? Et, dans un contentieux régi par une procédure inquisitoire, celle du juge ? […] L841-1 et L841-2-2 CSI). [17] Art. […]
Lire la suite…Vous êtes saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant l'article L. 773-11 du code de justice administrative (CJA), créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L. 773-1 du CJA, créé par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. 24 Art. L. 841-1 du CSI. 25 Art. L. 841-2. 26 Art. L. 773-2 du CJA. 27 Ibid. 28 Art. L. 773-3. 29 Art. L. 773-4. 30 Art. L. 773-5. 31 Art. L. 773-6. 32 Art. L. 773-7. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre » ; aux termes de l'article L. 773-2 du même code : « Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…). […]
[…] Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre ». […]
[…] 3. L'article L. 773-1 du code de justice administrative dispose que : « Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre ». […]
[…] 16 avril 2010, n° 320196, Lebon p. 341. 14 Article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). 15 Article L. 841-2 du CSI. 4 nationale. […] * La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a par ailleurs prévu un aménagement du principe du contradictoire en vue de protéger l'anonymat des signataires des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec le terrorisme. 16 Article L. 773-2 du CJA. 17 Article R. 773-20 du CJA. 18 Article L. 773-3 du CJA. 19 Article L. 773-4 du CJA. 20 Article L. 773-6 du CJA. 21 Article L. 773-7 du CJA. 22 Article L. 773-8 du CJA. 5 L'article L. 773-9 du CJA, dans sa rédaction issue de cette loi, prévoit ainsi que, […]
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