Entrée en vigueur le 16 juin 2017
Modifié par : Décret n°2017-1095 du 14 juin 2017 - art. 2
Les services spécialisés de renseignement sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ” et le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ”.
La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et, en son sein, le centre national de contre-terrorisme, placés sous l'autorité du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, les services spécialisés de renseignement, l'académie du renseignement et l'inspection des services de renseignement forment la communauté française du renseignement.
de l'article 706-135 du code de procédure pénale sont immédiatement portées à la connaissance du préfet en vertu de ce texte. […] L. 811-1 du code de la sécurité intérieure). 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Il est placé depuis décembre dernier sous la responsabilité de la direction générale de la sécurité intérieure, c'est-à-dire l'un des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure 12 . Il est en outre au nombre des traitements intéressant la sûreté de l'Etat énumérés à l'article R. 841-2 de ce code, […]
Lire la suite…[…] si le Gouvernement entend mettre en œuvre une alternative au comité d'orientation et d'évaluation, si une réattribution de ces missions va être dévolue au comité pédagogique mentionné à l'article 4 du décret, et si cela doit présager d'une réorientation des missions de l'académie. […] au renforcement des liens au sein de la communauté du renseignement ainsi qu'à la diffusion de la culture du renseignement. L'article R 811-1 du code de la sécurité intérieure précise que l'académie fait partie de la communauté du renseignement qui est composée de la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, […]
Lire la suite…[…] en ce qui concerne la collecte d'informations relatives aux antécédents judiciaires, la Commission souligne que ces informations peuvent être issues du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) prévu à l'article 230-6 du code de procédure pénale et pour lequel la DRM dispose d'un accès dans le cadre des enquêtes administratives réalisées sur les sources des agents de la DRM , en application de l'article R. 234-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). […] des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article R. 811-1 du CSI ;des services placés sous l'autorité des ministères de l'intérieur, de la défense et de la justice, mentionnées à l'article R. 811-2 du même code.
[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 janvier 2023 ; […] Par ailleurs, si la note produite à l'instance par le ministre chargé de l'économie ne comporte pas d'indication qui permettrait d'identifier son auteur ou le service qui l'a établie, aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause l'origine de ce document et douter de ce qu'elle a été rédigée par les services spécialisés de renseignement ou par un service autorisé à recourir aux techniques de renseignement visés aux articles R. 811-1 et R. 811-2 du code de la sécurité intérieure.
[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 janvier 2023 ; […] Par ailleurs, si la note produite à l'instance par le ministre chargé de l'économie ne comporte pas d'indication qui permettrait d'identifier son auteur ou le service qui l'a établie, aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause l'origine de ce document et douter de ce qu'elle a été rédigée par les services spécialisés de renseignement ou par un service autorisé à recourir aux techniques de renseignement visés aux articles R. 811-1 et R. 811-2 du code de la sécurité intérieure.
Le Conseil d'État y affirme « qu'en subordonnant la communication des archives classifiées à leur déclassification préalable, après l'expiration de ces délais, l'article 7.6.1 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 est contraire aux dispositions de l'article L. 213-2 du code du patrimoine » (§8) et conclut, par conséquent, […] La pratique actuelle des nombreux services de renseignement du « premier et deuxième cercles » concernés (art. R. 811-1 et 811-2 du Code de la sécurité intérieure) et de la direction de la communauté du renseignement, guidée par l'Exécutif et le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le laissent à tout le moins supposer.
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