RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 24/01068 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M6KD

Minute n° 242/25

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Raphaëlle BOURGUN – 318

M^e Emmanuelle FREEMAN-

HECKER – 311

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 03 avril 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Ordonnance du 03 Avril 2025

DEMANDERESSE :

Ville de [Localité 8], prise en la personne de son Maire en exercice

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [M], exploitant le Cirque Franco Belge

[Adresse 7]

[Localité 4]

représenté par M^e Emmanuelle FREEMAN-HECKER, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 11 Mars 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte délivré le 14 août 2024, la Ville de Strasbourg a fait assigner M. [H] [M], exploitant le Cirque Franco Belge, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :

— constater que le défendeur occupe sans droit ni titre un terrain de la Ville de [Localité 8], sis [Adresse 6] références cadastrales S LD n°0787/0080 à [Localité 8] ;

— ordonner l’expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

— condamner M. [H] [M] à lui payer une provision de 12.792 euros au titre de l’indemnité d’occupation des lieux ;

— le condamner à lui payer une indemnité de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— « les condamner solidairement en tous les frais ».

Selon conclusions non datées, M. [H] [M] a sollicité voir :

— rejeter toutes les demandes formulées par la commune de [Localité 8], comme se heurtant à une contestation sérieuse ;

en conséquence,

— condamner la commune de [Localité 8] à lui payer une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétible de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions du 20 février 2025, la Ville de [Localité 8] a sollicité voir :

— débouter M. [H] [M] de ses entières fins, demandes et conclusions ;

— condamner M. [H] [M] à lui payer une provision de 12.792 euros au titre de l’indemnité d’occupation due pour la période du 4 au 25 août 2024 ;

— le condamner à lui payer une indemnité de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— le condamner aux entiers dépens.

A l’audience du 11 mars 2025, les parties ont réitéré oralement leurs prétentions puis se sont référées à leurs écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

SUR QUOI

Sur la demande de provision :

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la Ville de [Localité 8] expose qu’elle est propriétaire d’un terrain [Adresse 7], références cadastrales S LD n°[Cadastre 2] / [Cadastre 1] à [Localité 8] ; que le Cirque Franco Belge, représenté par M. [H] [M], s’y est installé sans autorisation.

Il est constant que le terrain [Adresse 7], références cadastrales S LD n°[Cadastre 2] / [Cadastre 1] à [Localité 8] appartenant à la Ville de [Localité 8] a été occupé par le Cirque Franco Belge, représenté par M. [H] [M], du 4 août 2024 au 25 août 2024 soit 22 jours.

Aucune pièce versée aux débats ne permet d’attester de l’existence d’une quelconque autorisation pour occuper ledit terrain. La contestation du refus de la mairie relève de la compétence du juge administratif et aucune décision définitive n’a été rendue en l’espèce.

M. [H] [M] argue qu’il existe contestations sérieuses dans la mesure où une confusion est entretenue par la partie demanderesse sur l’appartenance du terrain au domaine public ou privé. Toutefois, le conseil de la Ville de [Localité 8] fait mention de l’appartenance du terrain au domaine privé dans ses écritures. L’incompétence du juge des référés n’a par ailleurs pas été soulevée par le conseil M. [H] [M] dans le dispositif de ses conclusions.

Dès lors qu’une occupation illégale du terrain est caractérisée, l’obligation de verser une indemnité d’occupation par M. [H] [M] ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

En outre, s’agissant du barème à prendre en compte pour fixer l’indemnité d’occupation M. [H] [M] argue que le barème fixé pour le domaine public ne peut s’appliquer au cas d’espèce.

Cependant, les éléments factuels permettant de justifier du montant de l’indemnité relèvent de l’appréciation souveraine du juge des référés au regard des circonstances de l’espèce et notamment des caractéristiques du terrain, sans qu’il ne soit besoin d’appliquer une réglementation, le barème étant utilisé comme critère de référence.

En l’espèce, M. [H] [M] indique que le cirque avait une capacité de 300 places. Sachant que pour un cirque de moins de 1.500 places, les sommes sont fixées à 743,80 euros par jour pour les huit premiers jours puis 371,90 euros les jours suivants, soit respectivement 257,93 (743,80/3) euros et 123,96 (371,90/3) euros pour un cirque de moins de 500 places. Pour les 22 jours d’occupation, l’indemnité est donc de 257,93 euros X 8 jours + 123,96 euros X 14 jours, soit un total de 3.798,88 euros.

M. [H] [M] sera donc condamné à verser à la Ville de [Localité 8] une provision de 3.798,88 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance.

Sur les demandes accessoires :

M. [H] [M] sera condamné aux dépens.

L’équité commande d’allouer à la Ville de [Localité 8] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [H] [M] sera condamné à lui verser cette somme et sa demande effectuée sur le même fondement sera parallèlement rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,

CONDAMNONS M. [H] [M] à verser par provision à la Ville de [Localité 8] la somme de 3.798,88 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance ;

CONDAMNONS M. [H] [M] aux dépens ;

CONDAMNONS M. [H] [M] à payer à la Ville de [Localité 8] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS la demande de M. [H] [M] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toute autre demande ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER