Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-2 et dans les conditions posées à cet article, les avis au vu desquels est prise, sur demande, une décision individuelle créatrice de droits sont communicables à l'auteur de la demande dès leur envoi à l'administration compétente.
[…] — elle méconnaît les articles L. 100-3, R. 112-5 et L. 112-6, L. 114-5, L. 114-7, L. 231-4 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; […] 7. En troisième lieu, si M me B fait valoir que la décision portant refus d'instruction en famille méconnaît les articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. S'il ressort de la décision attaquée qu'elle ne comporte pas la qualité de son signataire, cette méconnaissance est par elle-même sans circonstance sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'il n'est ni soutenu ni établit que son signataire serait incompétent. Par suite le moyen est inopérant et doit être écarté.
[…] — l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur l'état de santé de son conjoint et le besoin de soins de celui-ci n'ayant pas été communiqué à ce dernier en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-7 du code des relations entre le public et l'administration ; […] — la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour à son conjoint méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] à la date d'enregistrement de cette requête, de l'avis émis en l'espèce le 4 août 2021 par le collège de médecins du service médical de l'OFII, d'autre part, qu'il ne justifiait pas en avoir vainement sollicité la communication sur le fondement des articles L. 114-7 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] En deuxième lieu, l'ensemble des moyens critiquant la légalité du refus de séjour opposé au requérant ayant été écartés aux points 4, 6 et 7, il n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de cette décision pour obtenir l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.