Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, le présent chapitre régit les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l'administration et qui ne relèvent ni du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni du code de l'environnement.
Plusieurs Décrets ont par la suite été édictés pour encadrer cette servitude (Décret n° 77-753 du 7 juillet 1997 pris en application de la Loi n° 76-1285 (article 4) ; Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 pris en application de l'article L. 160-6-1 du Code de l'urbanisme). […] l'article R. 121-20 a été modifié pour indiquer que l'enquête publique doit être effectuée, dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration (article L. 134-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration), sous réserve de quelques dispositions particulières prévues par le Code de l'urbanisme.
Lire la suite…Il rappelle seulement que les enquêtes publiques déjà régies par le Code de l'environnement ne sont pas concernées par les dispositions de ce nouveau code (article L134-1 du Code des relations entre le public et l'administration). L'article L2213-30 du Code général des collectivités territoriales est d'ailleurs modifié afin de préciser que les enquêtes préalables à la suppression de mares se font dans les conditions prévues par le Code de l'environnement (article 5 de l'ordonnance n° 2015-1341). […] Les dispositions propres à l'accès aux documents administratifs sont situées aux articles L300-1 et suivants de ce nouveau code. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.[…].318 10; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.134 […].113 5; Vu la délibération n°2016-78 du conseil municipal en date du 28/11/2016 adoptant la mise en œuvre du transfert […] 1- Préambule de présentation […] Vendredi 01/12/2017: de 10 heures à 12 Heures et
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Dampierre-en-Yvelines une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En cinquième lieu, d'une part, le moyen tiré de ce que « les éléments de propagande produits par la commune sont antérieurs au début de la procédure de changement du PLU et ne concernent pas l'enquête publique » n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et d'autre part, le moyen tiré de l'absence de certificat d'affichage prévu par l'article R. 134-13 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas, en vertu des dispositions de l'article L. 134-1 de ce code, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 134-23 du code des relations entre le public et l'administration ; […] 2. Aux termes de l'article L. 134-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa version applicable : « Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, le présent chapitre régit les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l'administration et qui ne relèvent ni du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni du code de l'environnement. ».
Il existe trois grandes catégories d'enquêtes publiques : - celles qui portent sur une opération susceptible d'affecter l'environnement au sens de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, et qui relèvent, alors même qu'elles seraient préalables à une déclaration d'utilité publique, […] et qui sont régies par les articles L. 110-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - celles résiduelles régies par les articles L. 134-1 et suivants […] du code des relations entre le public et l'administration. […] S'agissant des modalités d'information et de participation du public lors d'une enquête publique régie par le code de l'environnement, […]
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