Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration.
Article R2122-21-1 La demande préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2122-7 est adressée par le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire à l'autorité gestionnaire, par pli recommandé avec demande d'avis de réception. […] Les dispositions des articles L. 231-1 et L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à la demande. […]
Lire la suite…Article R57-7 NOTA : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, […] sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret. […] Article R57-7-1 La demande préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 34-2 est adressée par le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire à l'autorité gestionnaire, par pli recommandé avec demande d'avis de réception. […] Les dispositions des articles L. 231-1 et L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à la demande. […]
Lire la suite…[…] doit, pour exercer ses fonctions, détenir un titre d'accès en zone réservée en vertu des stipulations de l'article 10 de son CDI. A défaut d'avoir obtenu expressément, ainsi qu'il le précise dans ses écritures, le renouvellement de son habilitation en application des dispositions de l'article L. 6342-3 et de l'article R. 6342-18 du code des transports, M. B…, […] d'une part, qu'il examine sa demande de renouvellement de son habilitation et reconsidère la durée de l'habilitation et, d'autre part, la délivrance d'une attestation d'une décision implicite d'acceptation par application des dispositions de l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration. […]
[…] Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ». […] Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3 « . […]
[…] 03 C+ […] aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, […] Aux termes de l'article L . 112- 3 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (…) » en dehors d'exceptions dont ne relève pas la décision attaquée. […] il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3 ». […] Aux termes de l'article L. 232 […]
[…] qui indique le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l'article L. 424-2, ou, […] en prévoyant que : « Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique délivré dans les conditions prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration […] Il comporte, […] et du numéro de téléphone. […] Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne la possibilité offerte au demandeur de recevoir l'attestation prévue à l'article L. 232-3 (attestation de délivrance d'une décision implicite d'acceptation). […]
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