Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION / Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS / Chapitre Ier : Règles générales
Article L241-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Sous réserve des exigences découlant du droit de l'Union européenne et de dispositions législatives et réglementaires spéciales, les règles applicables à l'abrogation et au retrait d'un acte administratif unilatéral pris par l'administration sont fixées par les dispositions du présent titre.
Commentaires • 4
Elles résultent désormais des dispositions des articles L. 240-1 et s. du Code des relations entre le public et l'administration. Ces nouvelles règles s'appliquent, selon l'article L. 241-1, « sous réserve des exigences découlant du droit de l'Union européenne et de dispositions législatives et réglementaires spéciales ». […]
Lire la suite…L. 241-1 et L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration). (3 octobre 2018, M. […] l'article L. 561-1.
Lire la suite…Décisions • 38
[…] En l'absence de réponse du président de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L241-1 et L241-4 du même code ne sont pas communicables en application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 240-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Au sens du présent titre, on entend par : 1° Abrogation d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir ; 2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé « . […] Aux termes de l'article L. 241-1 de ce code : » Sous réserve des exigences découlant du droit de l'Union européenne et de dispositions législatives et réglementaires spéciales, les règles applicables à l'abrogation et au retrait d'un acte administratif unilatéral pris par l'administration sont fixées par les dispositions du présent titre « . […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 16 février 2021, n° 19/12277
[…] Aux termes de ses dernières écritures (n°2) transmises par voie électronique le 03 novembre 2020, la SOGEREP COURTAGE demande à la cour au visa notamment des articles 1353 et suivants, 1792 et suivant du code civil ; L 242-2 du code des assurances ; L 411-2, R 411-1, L 421-1, L 621-1, L 811-1, R 811-2, R 811-7 du code de la consommation ; L 240-1, L 241-2 du code des relations entre le public et l'administration ; de l' arrêté du 21 juin 1988 et de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 ; des articles 31, 32, 122, 125, 126, 567, 700 du code de procédure civile, et L 4 du code de la justice administrative, 'sous le bénéfice de l'exécution provisoire', de :
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