Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION / Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS / Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits / Section 2 : Retrait
Article L243-4 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée.
Commentaires • 12
[…] La référence à ce délai de quatre mois est également moins évidente qu'il n'y paraît si on rappelle que l'article L243-4 du Code des relations entre le public et l'administration dispose qu' « une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée ».
Lire la suite…Décisions • 22
[…] — M e Levrey, de la SCP d'avocats Ten France, représentant La Poste, qui persiste dans ses moyens de défense et fait valoir que le retrait de la sanction du 29 septembre 2022 est intervenu en application des dispositions de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration.
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[…] — elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît les dispositions des articles L. 243-3 et L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration ; — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 6 avril 2023, n° 23PA00925
[…] — c'est à tort que le tribunal administratif a considéré sa demande comme tardive, alors que la décision du 1er septembre 2011 est entachée d'une fraude faisant obstacle à l'application d'un délai de recours, les dispositions de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration permettant à l'administration de retirer toute sanction et celles de l'article L. 241-2 du même code disposant qu'un acte obtenu par fraude peut être abrogé ou retiré à tout moment.
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[…] retirer sans délai la sanction disciplinaire et en reprendre une autre (sur le fondement de l'article L. 243-4 du Code des Relations entre le Public et l'Administration) ; cette solution a le mérite de la clarté mais obère les chances de confirmation de la sanction initiale par le juge du fond ;
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